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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Justice : adaptation au droit européen et international

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.

par Caroline Fleuriot

Responsabilité pénale des personnes morales au sein d’un groupement

Est insuffisamment motivé l’arrêt qui déclare une personne morale pénalement responsable du décès sur un chantier de l’un des salariés du groupement auquel elle appartient sans s’expliquer sur les fautes reprochées ni préciser en quoi les infractions ont été commises pour son compte par un de ses organes ou représentants.

par Carole Gayet

Les risques psychosociaux

Dans son numéro de janvier 2013, l’AJCT propose un dossier sur le thème des risques psychosociaux, composé des articles suivants :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry  ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre  ;

Traite des êtres humains : vers une nouvelle définition de l’infraction

Le groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) a rendu, le 28 janvier 2013, son rapport sur la mise en œuvre, par la France, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en mai 2008. Le GRETA y formule une trentaine de propositions visant à améliorer la lutte contre la traite dans l’hexagone.

par Caroline Fleuriot

Liberté d’entreprendre : non-renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 22 janvier 2013, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l’article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui interdit l’installation, à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement, d’un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public d’objets à caractère pornographique.

par Sandra Auffray

Vol de véhicule : opposabilité de l’exclusion de garantie aux victimes par ricochet

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Pas de nullité sans grief en cas d’inobservation du droit à l’information

Cet arrêt vient essentiellement préciser les contours de l’article 397-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lequel permet à un prévenu de demander, après en avoir été informé par le tribunal correctionnel, le renvoi de l’affaire à une audience devant avoir lieu dans un délai de deux à quatre mois. 

par Florie Winckelmuller

Eviter la récidive du délinquant sexuel

Dans son numéro de décembre 2012, l’AJ pénal propose un dossier sur le thème " Eviter la récidive du délinquant sexuel" composé des articles suivants :

L’utilisation de médicaments pour traiter de la délinquance sexuelle, par Don Grubin  ;

When something else works, par Clément Stièvet  ;

Droits des femmes : création d’un haut conseil et d’une mission interministérielle

Le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013, publié au Journal officiel du 5 janvier, crée le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance consultative, présidée par Danielle Bousquet, remplace l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Elle a pour mission de contribuer à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes et d’assurer l’évaluation des études d’impact des textes législatifs.

par Caroline Fleuriot