Pénal | Atteintes à la personne

Une cour d’appel ne peut condamner une société pour blessures involontaires au seul motif que celle-ci aurait créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’aurait pas pris les mesures permettant de l’éviter, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société.

Les parties civiles constituées dans une information pour atteinte volontaire à la vie d’une personne sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité.

Dans un arrêt de cassation du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Elle juge que le recours subrogatoire que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce contre l’auteur de l’infraction, déclaré responsable par une juridiction du dommage causé à la victime des faits, « n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l’auteur de l’infraction ». Ainsi, l

Le confinement, lors d’une manifestation, à l’intérieur d’un cordon de police pendant une durée ayant pu aller jusqu’à sept heures ne viole pas l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la liberté et à la sûreté). Ainsi en a décidé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt définitif du 15 mars 2012. La CEDH était amenée, pour la première fois, à examiner l’application de cet article relativement à la technique du « kettling », consistant pour la police à retenir un groupe de personnes pou

La personne poursuivie sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal pour non-représentation d’enfant ne peut se prévaloir d’une décision du juge aux affaires familiales, postérieure à la commission des faits, venant fixer rétroactivement la résidence du mineur chez elle, dès lors qu’à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne pouvant faire disparaître le délit de non-représentation d’enfant qui avait été commis.

Le fait de soumettre des personnes à un test de personnalité, dépourvu de toute valeur scientifique et conçu pour rendre des résultats pessimistes uniquement dans un but financier – vendre des services et ouvrages et obtenir des versements importants –, constitue des manœuvres frauduleuses caractéristiques de l’escroquerie dès lors que les résultats de ce test ont déterminé une remise des fonds préjudiciable pour les victimes. 

Par une décision DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la loi, adoptée le 23 janvier 2012, visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi.

Dans une décision du 17 février 2012 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel abroge l’article 227-27-2 du code pénal relatif à la définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses. Il avait déjà déclaré contraire à la constitution la définition, donnée par l’article 222-31-1 du code pénal, des viols et des agressions sexuelles incestueuses (Cons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPC, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. E. Allain isset(node/147188) ? node/147188 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147188 ; AJ pénal 2011. 588,

Selon le rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, en sept mois, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées auprès de 122 tribunaux de grande instance.