Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée qu’autant qu’une infraction a été commise pour son compte par ses organes ou représentants. C’est ce que prévoit l’article 121-2 du code pénal, ainsi que la jurisprudence rendue au visa de ses dispositions : « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, sans qu’il soit nécessaire, cependant, que l’organe ou le représentant ait été personnellement déclaré coupable des faits reprochés à la personne morale » (Crim. 2 déc. 1997, Bull. crim. n° 408 ; D. 1999. Somm. 152, obs. G. Roujou de Boubée ; Rev. sociétés 1998. 148, note B. Bouloc ; RSC 1998. 536, obs. B. Bouloc ; JCP 1998. II. 10023, rapp. F. Desportes ; ibid. E 1998. 948, note Salvage ; ibid. 1999. I. 112, n° 1, obs. M. Véron ; D. Affaires 1998. 225 et 432 ; Bull. Joly. 1998. 512, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 8-10 oct. 2000, p. 27, note Benhamou). La même solution a été rappelée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : « l’article 121-2 du code pénal instituant la responsabilité pénale des personnes morales prévoit de façon précise que cette responsabilité ne peut être engagée que du seul fait d’infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (Crim., QPC, 27 avr. 2011, AJ pénal 2011. 589, obs. J. Gallois ).

Dès lors, avant de retenir la responsabilité pénale d’une personne morale, les juges doivent précisément identifier l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction, c’est-à-dire la personne physique ayant le pouvoir légal ou statutaire – voire de pur fait – de diriger, de contrôler et de représenter la personne morale, individuellement ou collégialement. Cependant, la méthode n’est pas toujours respectée par les juges du fond, ce dont témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 avril 2012.

En l’espèce, une cour d’appel déclare une société coupable de blessures involontaires et d’infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite de l’accident du travail subi par un salarié sur un chantier. Elle retient qu’« à défaut d’avoir dispensé une formation pratique et appropriée, la personne morale a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter ». Toutefois, la Cour de cassation censure le raisonnement : « en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société, et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l’article 121-2 du code pénal, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

La solution retenue par la chambre criminelle impose ainsi aux juges du fond de rechercher si l’infraction a bien été commise par un organe ou représentant de la personne morale et pour le compte de cette dernière. Une partie de la...