Pénal | Atteintes à la personne

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral.

Il y était demandé si les dispositions de cet article, « faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement » portaient atteinte aux droits de la défense, aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à la sécurité des relations.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012.

Il se déduit du principe d’interprétation stricte de la loi pénale que la plainte d’une personne se disant victime d’une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal, car elle n’est pas susceptible, selon l’article 2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, d’exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine.

En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, le principe de non rétroactivité de la loi pénale implique que les faits ne peuvent plus être poursuivis quand une loi a abrogé une disposition pénale et alors qu’une loi postérieure a incriminé, de nouveau, ces faits.

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en conseil des ministres le 13 juin 2012.

Plusieurs propositions de textes pour rétablir le délit de harcèlement sexuel dans le code pénal ont déjà été déposées sur le bureau du Sénat.

L’article L. 412-2 du code du travail, devenu l’article L. 2141-5 concernant le délit de discrimination syndicale, n’institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, laquelle incombe à la partie poursuivante en vertu de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) relatifs à la présomption d’innocence. Dès lors, il appartient à la juridiction de jugement de rechercher l’existence d’une relation de causalité entre les mesures jugées discriminatoires et l’appartenance ou l’activité syndicale de la partie poursuivante. 

La réparation d’un préjudice moral né d’une diffamation par écrits judiciaires doit intervenir sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et non celui de l’article 1382 du code civil. 

Une circulaire apporte des précisions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Il s’agit de la circulaire conjointe du 27 mars 2012 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 pris en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 et relatif au rôle de l’administration pénitentiaire au sein du dispositif FIJAIS, publiée au Bulletin officiel de ministère de la justice et des libertés complémentaire du 17 avril 2012. Pour mémoire, ce fichier a été créé par la loi

Les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sont contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elles permettent que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis.