Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Refus d’indemnisation de la perte de chance de vie

Aucun préjudice résultant de son propre décès n’a pu naître du vivant de la victime dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers. Dès lors, l’ayant droit d’une personne décédée ne saurait demander réparation de la perte de chance de vie de la victime directe.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

La question prioritaire de constitutionnalité et le petit bricoleur

(ou l'apport de la clef de 12 à la clarification de la loi pénale)

Dr. pénal, avr. 2013, études n° 8

L’interdiction des traitements inhumains s’oppose à l’extradition d’un malade mental

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.

par Nelly Devouèze

Lutte contre la traite des êtres humains : la France en retard

La France n’a toujours pas transposé la directive européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. C. FleuriotDossier sur la traite des êtres humains ; sur la condamnation de la France par la CEDH, V. Dalloz actualité, 22 nov. 2012, obs. O.

par Caroline Fleuriot

Offre d’indemnisation d’un mineur victime : autorisation du juge

L’acceptation de l’offre d’indemnisation proposée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) emporte, pour l’acceptant victime, renonciation à un droit. Partant, et hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d’un mineur doivent recueillir l’autorisation du juge des tutelles des mineurs préalablement à l’acceptation d’une telle offre.

par Carole Gayet

L’usage de son arme par le gendarme en cas d’absolue nécessité : illustration

Doit bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-4, alinéa 1er, du code pénal, résultant de l’application de l’article L. 2338-3 du code de la défense, le gendarme qui a fait usage de son arme de service dans des circonstances rendant cet usage absolument nécessaire pour contraindre le conducteur d’un véhicule, lequel avait commis des infractions graves et refusé, à plusieurs reprises, d’obtempérer aux ordres d’arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité.

par Mélanie Bombled

« Casse toi, pov’con » : l’offense au chef de l’État à l’épreuve de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation du requérant du chef d’offense au président de la République a méconnu sa liberté d’expression mais refuse de se prononcer sur la nécessité d’une abrogation de ce délit.

par Olivier Bachelet

Dissimulation du visage dans l’espace public : premières cassations

La Cour de cassation rappelle qu’est répréhensible le port, sur la voie publique, d’un voile couvrant intégralement le visage et que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ayant interdit la dissimulation du visage dans l’espace public est compatible avec l’article 9 de la Convention européenne. 

par Carole Gayet

Une relation amoureuse n’est pas une faute de la victime

Une relation amoureuse avec l’amie de son agresseur, dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi.

par Nicolas Kilgus