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Article
Harcèlement sexuel : le projet de loi du gouvernement
Harcèlement sexuel : le projet de loi du gouvernement
Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en conseil des ministres le 13 juin 2012.
par Emmanuelle Allainle 14 juin 2012
Les sénateurs s’étaient emparés du vide laissé par le Conseil constitutionnel avec l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal (Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC, V. Dalloz actualité, 10 mai 2012, obs. M. Bombled isset(node/152292) ? node/152292 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152292 ; V. Harcèlement sexuel : les six (premières) propositions de loi , Dalloz actualité, 4 juin 2012 isset(node/152771) ? node/152771 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152771) mais le garde des Sceaux a présenté, au conseil des ministres du 13 juin 2012, son projet de loi préparé conjointement avec la ministre du droit des femmes.
Pour le texte de loi, le gouvernement a fait le choix de se rapprocher de la définition du harcèlement sexuel donnée par les directives européennes (n° 2002/73/CE, 23 sept. 2002, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, n° 2004/113/C, 13 déc. 2004...
