- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Harcèlement sexuel : le projet de loi voté par le Sénat
Harcèlement sexuel : le projet de loi voté par le Sénat
Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012.
par Emmanuelle Allainle 18 juillet 2012
En réponse à l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 mai 2012 (Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC, Dalloz actualité, 10 mai 2012, obs. M. Bombled isset(node/152292) ? node/152292 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152292) le nouveau gouvernement a rapidement déposé un projet de loi destiné à réintroduire dans le code pénal l’incrimination de harcèlement sexuel (projet de loi du 13 juin 2012, V. Dalloz actualité, 14 juin 2012 isset(node/153060) ? node/153060 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153060).
Le texte voté est finalement assez éloigné du texte initial du gouvernement et assez proche du texte issu des travaux de la commission des lois. Ainsi, la complexe incrimination à double niveaux (harcèlement sexuel simple et harcèlement aggravé) avec deux...
