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Article
Conflit entre lois pénales de fond successives ou complexité des simplifications
Conflit entre lois pénales de fond successives ou complexité des simplifications
En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, le principe de non rétroactivité de la loi pénale implique que les faits ne peuvent plus être poursuivis quand une loi a abrogé une disposition pénale et alors qu’une loi postérieure a incriminé, de nouveau, ces faits.
par Lucile Priou-Alibertle 3 juillet 2012
L’arrêt ci-dessous commenté est topique, d’une part, de la complexité que peuvent revêtir les lois simplification du droit et, d’autre part, de leur incertaine qualité rédactionnelle. Un bref rappel des modifications de l’article 227-3 du code pénal est indispensable à la bonne compréhension de l’espèce.
Jusqu’à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, l’article 227-3 du code pénal incriminait « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dus en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation». Dans son rapport annuel pour 2008, la Cour de cassation a constaté que « les conséquences du divorce pour les enfants sont désormais réglées, depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relatif à l’autorité parentale, par le titre IX de livre Ier du code civil et non plus les articles V à VIII du même livre ». La...
