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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Autonomie de l’incrimination de non-désignation du conducteur du véhicule

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route. 

De la nature de l’article L. 121-3 du code de la route

L’action publique n’est pas mise en œuvre par la citation du titulaire du certificat d’immatriculation devant la juridiction en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route.

Régularisation de la plainte CPC d’une personne morale à but lucratif

La personne morale à but lucratif qui omet de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile ses bilan et compte de résultat demeure recevable à le faire devant la chambre de l’instruction.

Débat contradictoire devant le JLD : des conditions formelles d’une demande de renvoi

La demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats exception faite de l’hypothèse dans laquelle le motif est fondé sur des éléments que le demandeur ne pouvait pas connaître antérieurement.

Ordonnance du JLD : pas d’obligation de se référer aux cotes du dossier

Aucun texte n’impose au juge des libertés et de la détention de se référer à des cotes du dossier d’information afin de corroborer les motifs de sa décision.

Instruction : portée de l’absence de convocation de l’avocat régulièrement désigné

L’arrêt commenté a, une nouvelle fois, trait au pléthorique contentieux relatif aux convocations adressées à l’avocat de la personne mise en examen ayant succédé dans la défense des intérêts de cette dernière à l’un de ses confrères, lors de l’instruction.

Des modalités de changement d’avocat en cours d’instruction

Dès lors que le changement d’avocat en cours d’instruction n’a pas été effectué dans les formes prescrites par l’article 115 du code de procédure pénale, la convocation devant la chambre de l’instruction est régulière si elle a été adressée au premier conseil.

De la garantie des risques en cas d’exercice de la fonction de coordonnateur par un entrepreneur

L’assurance de responsabilité d’un entrepreneur chargé, en application de l’article L. 4532-7 du code du travail, d’assurer une mission de coordination couvre les risques découlant de l’exercice de cette fonction sans que l’entrepreneur ne soit tenu d’effectuer une déclaration spécifique préalable.

Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité

La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité.

De la condamnation civile du dirigeant social devant le juge pénal

Le juge pénal n’a pas à s’expliquer sur l’existence d’une faute détachable des fonctions pour caractériser la faute civile du dirigeant social à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite.