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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque

L’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police

L’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires de police actifs ne compense pas, de manière forfaitaire, le préjudice subi par ces derniers lorsqu’ils sont victimes d’une infraction dans l’exercice de leurs fonctions.

Limites à la recevabilité de la constitution de partie civile d’un SDIS

La recevabilité de la constitution de partie civile d’un service départemental d’incendie ou de secours (SDIS) devant le juge pénal est limitée au cas de poursuites du chef d’incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.

De l’auteur de la demande de solidarité des condamnations civiles

Il ne peut être fait droit à la demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés mais non sollicitées par les parties civiles.

Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD

Il ne saurait être fait grief au JLD de ne pas avoir répondu à une demande de renvoi adressée par courriel à la boîte structurelle du service et dont il n’est pas établi qu’il en ait eu connaissance en l’absence d’avis de réception.

Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie

Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, mais précédemment frappé d’appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l’encontre duquel il a aussi fait opposition, la Cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer.

Du cumul des infractions pénales et douanières

L’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, par principe, le cumul des actions pénales et douanières.

De la convocation de l’avocat par courrier électronique

Les dispositions de l’article 803-1 du code de procédure pénale n’imposent pas, lors d’un envoi par courrier électronique, que figure au dossier un justificatif de sa remise à son destinataire.

De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire

La cour d’assises n’est plus compétente pour statuer sur la détention provisoire de l’accusé après qu’elle a décidé du renvoi de son affaire à une session ultérieure.