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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD

Il ne saurait être fait grief au JLD de ne pas avoir répondu à une demande de renvoi adressée par courriel à la boîte structurelle du service et dont il n’est pas établi qu’il en ait eu connaissance en l’absence d’avis de réception.

Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie

Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, mais précédemment frappé d’appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l’encontre duquel il a aussi fait opposition, la Cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer.

Du cumul des infractions pénales et douanières

L’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, par principe, le cumul des actions pénales et douanières.

De la convocation de l’avocat par courrier électronique

Les dispositions de l’article 803-1 du code de procédure pénale n’imposent pas, lors d’un envoi par courrier électronique, que figure au dossier un justificatif de sa remise à son destinataire.

De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire

La cour d’assises n’est plus compétente pour statuer sur la détention provisoire de l’accusé après qu’elle a décidé du renvoi de son affaire à une session ultérieure.

De la libre appréciation par les juges du fond des modalités de la réparation

La réparation du préjudice environnemental subi par une association de défense de l’environnement en raison d’une construction effectuée en méconnaissance de la réglementation de l’urbanisme n’implique pas nécessairement la démolition de celle-ci.

Du choc émotif comme élément matériel du délit de violences

Les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.

Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel

L’arrêt offre l’occasion à la Haute cour de rappeler que les juges du fond ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile, aggraver son sort et, partant, lui allouer une somme inférieure à celle de première instance.

De la réparation du préjudice subi par les proches d’une victime décédée

Ne procèdent pas à une double indemnisation, les magistrats réparant les préjudices subis par un proche d’une victime décédée en lui allouant, d’une part, une somme au titre de son préjudice d’affection et, d’autre part, une somme au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.