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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire

La cour d’assises n’est plus compétente pour statuer sur la détention provisoire de l’accusé après qu’elle a décidé du renvoi de son affaire à une session ultérieure.

De la libre appréciation par les juges du fond des modalités de la réparation

La réparation du préjudice environnemental subi par une association de défense de l’environnement en raison d’une construction effectuée en méconnaissance de la réglementation de l’urbanisme n’implique pas nécessairement la démolition de celle-ci.

Du choc émotif comme élément matériel du délit de violences

Les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.

Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel

L’arrêt offre l’occasion à la Haute cour de rappeler que les juges du fond ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile, aggraver son sort et, partant, lui allouer une somme inférieure à celle de première instance.

De la réparation du préjudice subi par les proches d’une victime décédée

Ne procèdent pas à une double indemnisation, les magistrats réparant les préjudices subis par un proche d’une victime décédée en lui allouant, d’une part, une somme au titre de son préjudice d’affection et, d’autre part, une somme au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.

De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel

N’est pas un arrêt sur le fond susceptible de rendre le pourvoi immédiatement recevable la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie sur le fondement de l’article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.

Le huis-clos ordonné pour éviter les perturbations liées à une grève est-il justifié ?

Un mouvement de protestation extérieur à la cour d’assises ne peut justifier que soit ordonné le huis clos. Il appartient, dans ce cas, au Président d’user de son pouvoir de police en ordonnant l’expulsion de ceux qui perturbent le déroulement de l’audience.

Renvoi au procureur après comparution immédiate : pas de nouveau débat sur le maintien en détention

Le tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale

De l’action civile devant la cour d’assises d’appel

Sur le seul recours de l’accusé la cour d’assises, statuant en appel sur l’action civile, ne peut aggraver le sort de l’appelant.