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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

De la réparation du préjudice subi par les proches d’une victime décédée

Ne procèdent pas à une double indemnisation, les magistrats réparant les préjudices subis par un proche d’une victime décédée en lui allouant, d’une part, une somme au titre de son préjudice d’affection et, d’autre part, une somme au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.

De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel

N’est pas un arrêt sur le fond susceptible de rendre le pourvoi immédiatement recevable la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie sur le fondement de l’article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.

Le huis-clos ordonné pour éviter les perturbations liées à une grève est-il justifié ?

Un mouvement de protestation extérieur à la cour d’assises ne peut justifier que soit ordonné le huis clos. Il appartient, dans ce cas, au Président d’user de son pouvoir de police en ordonnant l’expulsion de ceux qui perturbent le déroulement de l’audience.

Renvoi au procureur après comparution immédiate : pas de nouveau débat sur le maintien en détention

Le tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale

De l’action civile devant la cour d’assises d’appel

Sur le seul recours de l’accusé la cour d’assises, statuant en appel sur l’action civile, ne peut aggraver le sort de l’appelant.

Autonomie de l’incrimination de non-désignation du conducteur du véhicule

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route. 

De la nature de l’article L. 121-3 du code de la route

L’action publique n’est pas mise en œuvre par la citation du titulaire du certificat d’immatriculation devant la juridiction en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route.

Régularisation de la plainte CPC d’une personne morale à but lucratif

La personne morale à but lucratif qui omet de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile ses bilan et compte de résultat demeure recevable à le faire devant la chambre de l’instruction.

Débat contradictoire devant le JLD : des conditions formelles d’une demande de renvoi

La demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats exception faite de l’hypothèse dans laquelle le motif est fondé sur des éléments que le demandeur ne pouvait pas connaître antérieurement.