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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

La prolongation d’un mois, prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, notamment, sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention est applicable à toutes les détentions en cours au 26 mars 2020.

Article 198 du code de procédure pénale et structure inter-barreaux

La Cour de cassation rappelle, à bon droit, que l’exercice au sein d’une structure inter-barreaux ne modifie pas le lieu d’exercice de l’avocat qui reste, par conséquent, recevable à adresser son mémoire par télécopie même si un des bureaux de la structure a son siège au lieu de la Chambre de l’instruction.

De la prolongation de la détention provisoire d’un prévenu appelant

La prolongation de la détention provisoire, en application de l’article 509-1 du code de procédure pénale, n’a pas à être motivée au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du code de procédure pénale. 

Les droits de la défense à l’épreuve du confinement

Les exigences du confinement ont bousculé les principes essentiels gouvernant la procédure pénale. Le jugement rendu, le 23 mars 2020, par le tribunal judiciaire de Marseille en est une illustration.

Liquidation de préjudice : rappels de principe

Les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations du responsable et le droit à réparation de la victime, et les créances de tiers payeurs tendant au paiement d’une somme d’argent produisent intérêts au jour de la demande.

De la recevabilité de la constitution de partie civile des victimes par ricochet

Les parents de deux jeunes filles sont recevables à se constituer partie civile devant le juge d’instruction du chef des viols dont auraient été victimes leurs enfants, cette infraction étant de nature à leur causer un préjudice.

De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque

L’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police

L’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires de police actifs ne compense pas, de manière forfaitaire, le préjudice subi par ces derniers lorsqu’ils sont victimes d’une infraction dans l’exercice de leurs fonctions.

Limites à la recevabilité de la constitution de partie civile d’un SDIS

La recevabilité de la constitution de partie civile d’un service départemental d’incendie ou de secours (SDIS) devant le juge pénal est limitée au cas de poursuites du chef d’incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.