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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré

L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.

De la motivation des peines correctionnelles

Cet arrêt promis à publication précise les contours de l’exigence de motivation des peines qui s’impose aux juges correctionnels en offrant à la Cour de cassation un moyen de contrôle accru.

Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances

La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances.

Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire

Le mis en examen conserve la possibilité de renoncer expressément à la présence de son conseil lors d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.

Refus de visioconférence par le mis en examen et information délivrée à son conseil

Le juge des libertés et de la détention n’a pas à informer l’avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d’assurer sa comparution lors de l’audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire. 

Maintien en détention provisoire : motivation spéciale et contradictoire

Le juge d’instruction, dans son ordonnance de maintien en détention provisoire, n’a pas à repondre explicitement aux observations prises par le mise en examen et/ou son Conseil sur le fondement de l’article 175 du code de procédure pénale.

Visioconférence et mise à disposition de la procédure d’instruction

Le mis en examen ne peut se faire grief de l’absence de mise à la disposition de son conseil du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lors de la tenue d’un débat contradictoire avec utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, qu’à la condition que son avocat ait averti en temps utile le juge des libertés et de la détention de son choix de se trouver auprès de la personne détenue.

De la convocation de l’avocat choisi devant le JLD

Les deux arrêts commentés, rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation de l’avocat choisi.

Libre communication entre une personne mise en examen et son conseil

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés par la personne mise en examen avant le débat contradictoire relatif à l’éventuelle prolongation de la détention provisoire fait nécessairement grief au mis en examen. 

Des modalités de communication des pièces en matière pénale

En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne saurait se faire grief de ce que les documents n’ont pas été examinés par la juridiction.