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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement

La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.

Majeur protégé et mise en examen

Le délai de forclusion édictée par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l’encontre du majeur protégé mis en examen qui ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur.

De l’exception de non-assurance devant le juge pénal

Est recevable l’exception de non-assurance soulevée avant toute défense au fond, conformément aux termes de l’article 385-1 du code de procédure pénale.

Du droit à l’entretien avec un avocat en cas d’extension de la garde à vue

Lorsqu’au cours d’une garde à vue, le mis en cause se voit notifier l’extension de cette mesure à d’autres infractions, il doit pouvoir bénéficier, avant toute audition, d’un entretien préalable avec son avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’échange, sauf renonciation, expresse ou tacite, à ce droit. 

De la saisie des correspondances avec un avocat

Lors d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules ne sont pas saisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense.

De la demande de renvoi d’une audience devant le JLD

Le demandeur au renvoi devant le juge des libertés et de la détention ne peut se faire un grief de l’absence de réponse du magistrat sur ce point s’il n’a pas lui-même motivé sa demande.

Des modalités de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise

L’arrêt précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise dans le cadre du procès pénal.

Du débat différé devant le juge des libertés et de la détention

La convocation de l’avocat en vue d’un débat différé devant le juge des libertés et de la détention n’est nullement prévue par les textes, de telle sorte que le Conseil du mis en examen ne saurait exciper de sa convocation tardive au débat différé pour solliciter l’annulation de l’ordonnance de placement en détention provisoire.

Perquisitions chez un avocat : de la motivation de l’ordonnance

Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit être écrite et motivée de façon précise.

De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

La prolongation d’un mois, prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, notamment, sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention est applicable à toutes les détentions en cours au 26 mars 2020.