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De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

La prolongation d’un mois, prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, notamment, sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention est applicable à toutes les détentions en cours au 26 mars 2020.

par Lucile Priou-Alibertle 8 juillet 2020

L’arrêt interrogeait l’application dans le temps des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ordonnance qui, selon toute vraisemblance, risque de faire couler beaucoup d’encre (v. sur l’art. 16, Crim. 26 mai 2020, nos 20-81.910 et 20-81.971, Dalloz actualité, 29 mai 2020, obs. H. Christodoulou ; D. 2020. 1274 , note J.-B. Perrier ; ibid. 1274 ; ibid. 1274 , note J.-B. Perrier , note J.-B. Perrier ).

En l’espèce, le 15 mars 2020, une personne avait été mise en examen et placée en détention provisoire pour une durée d’un an. L’appel formé le 17 mars à l’encontre de l’ordonnance relative à son placement en détention avait été évoqué à l’audience de la chambre de l’instruction du 7 avril 2020. À l’issue de celle-ci, les magistrats avaient considéré que le délai qui leur était imparti était expiré depuis le 2 avril et considéré, ce faisant, que la prolongation d’un mois pour statuer, prévu par...

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