- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020
De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020
La prolongation d’un mois, prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, notamment, sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention est applicable à toutes les détentions en cours au 26 mars 2020.
par Lucile Priou-Alibertle 8 juillet 2020
L’arrêt interrogeait l’application dans le temps des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ordonnance qui, selon toute vraisemblance, risque de faire couler beaucoup d’encre (v. sur l’art. 16, Crim. 26 mai 2020, nos 20-81.910 et 20-81.971, Dalloz actualité, 29 mai 2020, obs. H. Christodoulou ; D. 2020. 1274 , note J.-B. Perrier
; ibid. 1274
; ibid. 1274
, note J.-B. Perrier
, note J.-B. Perrier
).
En l’espèce, le 15 mars 2020, une personne avait été mise en examen et placée en détention provisoire pour une durée d’un an. L’appel formé le 17 mars à l’encontre de l’ordonnance relative à son placement en détention avait été évoqué à l’audience de la chambre de l’instruction du 7 avril 2020. À l’issue de celle-ci, les magistrats avaient considéré que le délai qui leur était imparti était expiré depuis le 2 avril et considéré, ce faisant, que la prolongation d’un mois pour statuer, prévu par...
Sur le même thème
-
Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers
-
Les modalités du contrôle judiciaire sont soumises au contrôle de proportionnalité
-
La défense a la parole en dernier : une garantie limitée devant la chambre de l’instruction
-
Droits de la défense et refus de reporter le débat visant à prolonger la détention provisoire
-
Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire
-
Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nature et régime de l’ordonnance
-
Étendue et limites de la transcription des correspondances avec les proches du mis en cause
-
Versement parcellaire au dossier de pièces provenant d’une autre procédure : une possibilité reconnue par la Cour de cassation
-
L’ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire doit être distincte de celle renvoyant un prévenu pour délits connexes devant la juridiction criminelle
-
Précisions sur le délai de quarante-huit heures permettant la poursuite d’investigations entre l’enquête et l’instruction