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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Une application de la rétroactivité in mitius en matière contraventionnelle

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Interdiction du territoire français : précisions sur l’exigence de motivation spéciale

Il appartient à l’étranger d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 131-30-2 du code de procédure pénale.

Des dérogations au caractère contradictoire de l’expertise durant l’instruction

La dérogation au caractère contradictoire de l’expertise ordonnée par le juge d’instruction nécessite que soit établi, au jour de l’ordonnance commettant l’expert, un risque d’entrave à l’accomplissement des investigations.

L’autorité au civil de la chose jugée au pénal à l’épreuve du seul appel de la partie civile

Saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de condamnation, les juges d’appel conservent la liberté d’apprécier souverainement le préjudice résultant de l’infraction dans la limite des faits qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

De quelques nullités en enquête préliminaire : rappels

Tout retard dans la notification des droits et/ou dans l’avis au procureur de la République qui n’est pas justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux droits du gardé à vue.

L’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe : retour aux origines

Les juges d’appel ne peuvent, pour fonder la demande en réparation d’une partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, retenir contre le prévenu des faits non visés dans la poursuite.

La remise de fonds dans le délit d’escroquerie

La remise de fonds, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’a pas à être opérée entre les mains de l’auteur du délit.

Possibilité pour les juges du fond de se saisir d’office d’un barème de capitalisation

Les juges du fond, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, peuvent faire d’office application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.

De la délicate évaluation du préjudice écologique

Il appartient aux juges du fond, qui reconnaissent l’existence d’un préjudice écologique, de le réparer dans les limites des conclusions des parties et d’en rechercher l’étendue.

Irrecevabilité de la constitution de partie civile des chambres régionale et nationale des huissiers de justice

La Chambre nationale des huissiers de justice est irrecevable à solliciter réparation, devant le juge pénal, de son préjudice matériel lié à la mise en jeu de la garantie de représentation des fonds de l’étude.