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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

De l’assistance et de la représentation par un avocat : précisions

Dans deux arrêts du 15 décembre 2015, la Cour de cassation précise les modalités de convocation de l’avocat devant la chambre de l’instruction et son rôle de représentation d’un prévenu absent et non excusé devant le tribunal correctionnel.

Secret professionnel partagé avec le bâtonnier

Ne constitue pas une violation du secret professionnel la communication au bâtonnier de certains documents couverts par le secret professionnel par l’associée d’une société d’avocats afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de cette société.

Du recours des organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale

Toutes les prestations versées en conséquence de faits dommageables par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et, dès lors, doivent être imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable.

Du strict formalisme de l’exception de non garantie

Faute pour lui d’avoir informé concomitamment et dans les mêmes formes le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime de son exception de non garantie, l’assureur est irrecevable à invoquer cette exception quand bien même il aurait régularisé l’envoi ultérieurement.

Des limites de l’évocation par la cour d’appel

Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article 520 du code de procédure pénale, confirmer un jugement d’incompétence ratione loci et évoquer le fond du litige.

Du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une JIRS

La validité du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) est conditionnée à l’existence de réquisitions préalables du ministère public en ce sens.

Précisions quant au contenu du dossier d’instruction

Les pièces placées sous scellés n’ont pas à figurer au dossier d’instruction mis à la disposition de l’avocat d’une partie en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.

La présomption d’innocence à l’épreuve de l’appel d’un jugement de relaxe par la seule partie civile

Le respect du principe de présomption d’innocence interdit au juge répressif statuant sur le seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile d’énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale.

L’autorité de chose jugée de la décision statuant sur une demande de confusion de peine

L’absence de constat du désistement d’une demande de confusion de peine régulièrement transmis à la chambre de l’instruction, porte nécessairement atteinte aux intérêts du demandeur en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision statuant sur sa requête.

Contrôles routiers préventifs : absence de compétence du maire

Le maire n’est pas un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales au sens de l’article L. 234-9 du code de la route : est, dès lors irrégulier le contrôle préventif réalisé par des agents de police municipale agissant sous la seule autorité du maire.