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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Des limites de l’évocation par la cour d’appel

Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article 520 du code de procédure pénale, confirmer un jugement d’incompétence ratione loci et évoquer le fond du litige.

Du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une JIRS

La validité du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) est conditionnée à l’existence de réquisitions préalables du ministère public en ce sens.

Précisions quant au contenu du dossier d’instruction

Les pièces placées sous scellés n’ont pas à figurer au dossier d’instruction mis à la disposition de l’avocat d’une partie en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.

La présomption d’innocence à l’épreuve de l’appel d’un jugement de relaxe par la seule partie civile

Le respect du principe de présomption d’innocence interdit au juge répressif statuant sur le seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile d’énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale.

L’autorité de chose jugée de la décision statuant sur une demande de confusion de peine

L’absence de constat du désistement d’une demande de confusion de peine régulièrement transmis à la chambre de l’instruction, porte nécessairement atteinte aux intérêts du demandeur en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision statuant sur sa requête.

Contrôles routiers préventifs : absence de compétence du maire

Le maire n’est pas un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales au sens de l’article L. 234-9 du code de la route : est, dès lors irrégulier le contrôle préventif réalisé par des agents de police municipale agissant sous la seule autorité du maire.

FGAO : absence de déduction de la prestation de compensation du handicap

La déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage.

Témoin anonyme : précisions procédurales

Seules sont exclues du bénéfice du témoignage anonyme les personnes à l’encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre l’une des infractions sur lesquelles porte l’information en cause.

De la notification du droit de se taire lors de l’audience correctionnelle

Le droit de se taire doit être notifié au prévenu à l’ouverture des débats tant devant le tribunal correctionnel que devant la chambre des appels correctionnels. L’absence de notification du droit de se taire fait nécessairement grief à l’intéressé.

Appel par la partie civile d’un jugement relaxant le prévenu en état de légitime défense

Les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de relaxe motif pris de l’état de légitime défense dans lequel se trouvait le prévenu, doivent, s’ils y sont invités, rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou réduire la responsabilité du prévenu.