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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Du contrôle par la Cour de cassation de la motivation d’un arrêt d’assises

Les énonciations de la feuille de questions et de la feuille de motivation doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.

L’action en réparation du fait de l’illicéité du démarchage

Les juges du fond, qui peuvent ne pas faire application de l’article L. 242-9 du code de la consommation selon lequel le client qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, demeurent souverains pour apprécier, dans les limites des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction.

De la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche

La désignation d’un avocat par une personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale doit être aussitôt notifiée au gardé à vue afin qu’il puisse la confirmer.

Des modalités du rabat d’un arrêt d’appel

L’arrêt rendu par une cour d’appel ne pouvant être annulé que par la voie de l’opposition ou du pourvoi en cassation, une cour d’appel ne peut rétracter l’arrêt qu’elle a rendu au motif qu’elle n’a pas eu connaissance de pièces communiquées par l’avocat en raison d’une faute imputable au dysfonctionnement du service du greffe de la cour.

Liquidation de préjudice corporel : rappels de principe

Au terme d’un arrêt particulièrement dense, la Cour de cassation rappelle quelques principes fondamentaux en matière d’évaluation du dommage corporel et réaffirme, notamment, que la victime n’a pas à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.

De la constitution de partie civile de l’auteur d’une infraction

L’auteur d’une infraction n’est pas recevable à se constituer partie civile à l’encontre des personnes qui l’auraient incité à commettre celle-ci en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation.

Du champ d’application de la notification du droit au silence

Le droit au silence n’a pas à être notifié à la personne comparaissant devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière de détention provisoire.

L’autorité parentale à l’épreuve de la détention provisoire

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions de l’enquête devant être réalisée lorsqu’une personne dont il est envisagé le placement ou le maintien en détention provisoire, exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un enfant de 16 ans au plus.

Une application de la rétroactivité in mitius en matière contraventionnelle

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Interdiction du territoire français : précisions sur l’exigence de motivation spéciale

Il appartient à l’étranger d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 131-30-2 du code de procédure pénale.