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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Vol d’informations : nouvel épisode

Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.

De la facturation du coût de l’intervention des secours à l’État

Requis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service départemental d’incendie et de secours est fondé à solliciter la prise en charge de son intervention au titre des frais de justice.

Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction

Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-ci.

De l’interrogatoire de première comparution d’un blessé hospitalisé

Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé.

Détention provisoire : à quelle date apprécier sa durée raisonnable ?

Pour dire que la durée de la détention provisoire n’excède pas un délai raisonnable, il appartient aux magistrats de se situer au jour où ils statuent.

Affaire Ricci : second épisode

Au terme d’un arrêt fleuve, la 13e chambre correctionnelle du pôle 5 de la cour d’appel de Paris entérine, dans son intégralité, le jugement qu’avait rendu le tribunal correctionnel de Paris, le 13 avril 2015, exception faite du quantum des peines, ramenées à de plus humbles proportions.

Accident complexe : quand apprécier la qualité de conducteur ?

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe, accident unique au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps

De l’indifférence de l’exercice par le tiers payeur de son recours dans la détermination de l’indemnité revenant à la victime

La détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation d’un préjudice soumis à recours doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés quand bien même ceux-ci n’exercent pas leur recours.

Mode de calcul des délais de procédure édictés par l’article 175 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que les observations que le mis en examen ou son avocat peuvent présenter dans le mois ou les trois mois suivants l’avis de fin d’information selon qu’il soit ou non détenu, doivent parvenir au greffe avant l’expiration du délai imparti.

De l’effectivité du droit à l’assistance par un avocat

Le droit à l’assistance par un avocat doit être concret et effectif. Il appartient au magistrat de s’assurer du caractère non équivoque de la renonciation à ce droit.