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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Du désistement de la partie civile au stade de l’instruction

Pour être régulier, le désistement de la partie civile dans le cadre de la procédure d’instruction suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état.

Incompétence du juge français quant à la régularité d’un acte de procédure étranger

Il appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit.

Droit à l’assistance par un interprète et droit à la traduction : modalités d’application

La Cour de cassation vient préciser, dans cet arrêt, l’étendue et les modalités d’application du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure soulignant que la violation de ce droit n’entache de nullité l’acte de procédure que si les droits de la défense ont été compromis.

Du délai imparti au procureur général pour déposer ses réquisitions écrites

Le procureur général doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, faute de quoi il appartient à celle-ci de les écarter des débats avant de statuer.

Champ d’application de la mise en cause de l’assureur

En cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l’occasion de cette infraction, y compris un dommage matériel occasionné par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l’inobservation de prescriptions réglementaires.

Constitutionnalité de l’article 574 du code de procédure pénale

L’arrêt rejette la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité de l’article 574 au principe d’égal accès à la justice. Il rappelle également que l’ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judicaire.

Vol d’informations : nouvel épisode

Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.

De la facturation du coût de l’intervention des secours à l’État

Requis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service départemental d’incendie et de secours est fondé à solliciter la prise en charge de son intervention au titre des frais de justice.

Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction

Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-ci.

De l’interrogatoire de première comparution d’un blessé hospitalisé

Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé.