- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Débat contradictoire devant le JLD : des conditions formelles d’une demande de renvoi
Débat contradictoire devant le JLD : des conditions formelles d’une demande de renvoi
La demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats exception faite de l’hypothèse dans laquelle le motif est fondé sur des éléments que le demandeur ne pouvait pas connaître antérieurement.
par Lucile Priou-Alibertle 14 novembre 2018
Le 12 mai 2018, un homme avait été mis en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Le juge d’instruction avait saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de placement en détention provisoire. Devant ce magistrat, le mis en examen avait sollicité un délai pour préparer sa défense. Il avait, dans l’attente du débat différé fixé au mardi 15 mai, fait l’objet d’une incarcération provisoire. À l’issue du débat différé, le mis en examen avait été placé en détention provisoire.
Devant la chambre de l’instruction, il arguait de la nullité de l’ordonnance du JLD critiquant, d’une part, les conditions de délivrance du permis de communiquer à son Conseil et, d’autre part, l’absence de motivation du rejet de la demande de renvoi.
Concernant le premier point, la chambre de l’instruction, confirmée par les juges de cassation, avait...
