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Article
Débat contradictoire devant le JLD : des conditions formelles d’une demande de renvoi
Débat contradictoire devant le JLD : des conditions formelles d’une demande de renvoi
La demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats exception faite de l’hypothèse dans laquelle le motif est fondé sur des éléments que le demandeur ne pouvait pas connaître antérieurement.
par Lucile Priou-Alibertle 14 novembre 2018
Le 12 mai 2018, un homme avait été mis en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Le juge d’instruction avait saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de placement en détention provisoire. Devant ce magistrat, le mis en examen avait sollicité un délai pour préparer sa défense. Il avait, dans l’attente du débat différé fixé au mardi 15 mai, fait l’objet d’une incarcération provisoire. À l’issue du débat différé, le mis en examen avait été placé en détention provisoire.
Devant la chambre de l’instruction, il arguait de la nullité de l’ordonnance du JLD critiquant, d’une part, les conditions de délivrance du permis de communiquer à son Conseil et, d’autre part, l’absence de motivation du rejet de la demande de renvoi.
Concernant le premier point, la chambre de l’instruction, confirmée par les juges de cassation, avait...
