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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Adaptation en France d’une peine étrangère : interdiction d’aggraver la situation du condamné

L’adaptation de peines prononcées dans un État étranger, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut avoir pour effet d’aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l’État de condamnation.

De la nomination des juges d’instruction temporaires

Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que sous de strictes conditions.

Contrôle par la Cour de cassation de la motivation des arrêts d’assises : précisions

Dans la lignée de trois arrêts rendus le 3 novembre 2016, la Cour de cassation précise, dans notre espèce, le contrôle qu’elle effectue de la motivation, par la cour d’assises, des éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.

De la qualité de victime au sens de l’article 113-7 du code pénal

Seule la qualité de Français de la victime directe de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale.

Du contrôle par la Cour de cassation de la motivation d’un arrêt d’assises

Les énonciations de la feuille de questions et de la feuille de motivation doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.

L’action en réparation du fait de l’illicéité du démarchage

Les juges du fond, qui peuvent ne pas faire application de l’article L. 242-9 du code de la consommation selon lequel le client qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, demeurent souverains pour apprécier, dans les limites des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction.

De la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche

La désignation d’un avocat par une personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale doit être aussitôt notifiée au gardé à vue afin qu’il puisse la confirmer.

Des modalités du rabat d’un arrêt d’appel

L’arrêt rendu par une cour d’appel ne pouvant être annulé que par la voie de l’opposition ou du pourvoi en cassation, une cour d’appel ne peut rétracter l’arrêt qu’elle a rendu au motif qu’elle n’a pas eu connaissance de pièces communiquées par l’avocat en raison d’une faute imputable au dysfonctionnement du service du greffe de la cour.

Liquidation de préjudice corporel : rappels de principe

Au terme d’un arrêt particulièrement dense, la Cour de cassation rappelle quelques principes fondamentaux en matière d’évaluation du dommage corporel et réaffirme, notamment, que la victime n’a pas à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.

De la constitution de partie civile de l’auteur d’une infraction

L’auteur d’une infraction n’est pas recevable à se constituer partie civile à l’encontre des personnes qui l’auraient incité à commettre celle-ci en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation.