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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Nécessité et proportionnalité du mandat d’arrêt délivré à un non-résident français

Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé.

Des modes de preuve admis en matière de contravention au stationnement

La Cour de cassation précise les modes de preuve admis en matière d’infractions au stationnement pour combattre la présomption de responsabilité pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et pour justifier du paiement du stationnement.

Abus de biens sociaux : de la mesure de la réparation

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux ayant consisté pour le gérant de fait d’une société à percevoir une rémunération excessive compte-tenu des possibilités financières de l’entreprise, ne correspond pas à l’intégralité de la rémunération perçue par ce dernier car il ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

La réhabilitation judiciaire à l’épreuve de l’interdiction définitive du territoire français

une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l’article L. 541–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui subordonne toute demande de relèvement de l’interdiction du territoire français à une résidence hors de France.

Adaptation en France d’une peine étrangère : interdiction d’aggraver la situation du condamné

L’adaptation de peines prononcées dans un État étranger, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut avoir pour effet d’aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l’État de condamnation.

De la nomination des juges d’instruction temporaires

Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que sous de strictes conditions.

Contrôle par la Cour de cassation de la motivation des arrêts d’assises : précisions

Dans la lignée de trois arrêts rendus le 3 novembre 2016, la Cour de cassation précise, dans notre espèce, le contrôle qu’elle effectue de la motivation, par la cour d’assises, des éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.

De la qualité de victime au sens de l’article 113-7 du code pénal

Seule la qualité de Français de la victime directe de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale.

Du contrôle par la Cour de cassation de la motivation d’un arrêt d’assises

Les énonciations de la feuille de questions et de la feuille de motivation doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.

L’action en réparation du fait de l’illicéité du démarchage

Les juges du fond, qui peuvent ne pas faire application de l’article L. 242-9 du code de la consommation selon lequel le client qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, demeurent souverains pour apprécier, dans les limites des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction.