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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Détention provisoire : à quelle date apprécier sa durée raisonnable ?

Pour dire que la durée de la détention provisoire n’excède pas un délai raisonnable, il appartient aux magistrats de se situer au jour où ils statuent.

Affaire Ricci : second épisode

Au terme d’un arrêt fleuve, la 13e chambre correctionnelle du pôle 5 de la cour d’appel de Paris entérine, dans son intégralité, le jugement qu’avait rendu le tribunal correctionnel de Paris, le 13 avril 2015, exception faite du quantum des peines, ramenées à de plus humbles proportions.

Accident complexe : quand apprécier la qualité de conducteur ?

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe, accident unique au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps

De l’indifférence de l’exercice par le tiers payeur de son recours dans la détermination de l’indemnité revenant à la victime

La détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation d’un préjudice soumis à recours doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés quand bien même ceux-ci n’exercent pas leur recours.

Mode de calcul des délais de procédure édictés par l’article 175 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que les observations que le mis en examen ou son avocat peuvent présenter dans le mois ou les trois mois suivants l’avis de fin d’information selon qu’il soit ou non détenu, doivent parvenir au greffe avant l’expiration du délai imparti.

De l’effectivité du droit à l’assistance par un avocat

Le droit à l’assistance par un avocat doit être concret et effectif. Il appartient au magistrat de s’assurer du caractère non équivoque de la renonciation à ce droit.

Limites au pouvoir de restitution du juge d’instruction

Le juge d’instruction ne peut ordonner la restitution des objets placés sous main de justice que si ces derniers ont été saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge.

Cour d’assises : rappel de quelques principes gouvernant l’audience

Petits rappels quant aux modalités de déposition d’un témoin devant la Cour d’assises et au principe de liberté de parole à l’audience du ministère public.

Responsabilité des juges non professionnels et intérêts civils

La chambre des appels correctionnels, saisie du seul appel de la partie civile après une décision de relaxe, ne peut statuer sur la faute civile découlant des faits, objets de la poursuite et consistant en une prise illégale d’intérêts imputé à un juge non professionnel dans l’exercice de ses fonctions sans violer les dispositions spécifiques relatives à la responsabilité des juges non professionnels telles que prévues par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Nature de la nullité en cas d’absence de remise du formulaire des droits lors de la garde à vue

L’absence de remise du formulaire prévu par l’article 803-6 du code de procédure pénale lors de la garde à vue est sanctionnée par une nullité d’intérêt privé et soumise, comme telle, à la preuve d’un grief.