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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

De quelques nullités en enquête préliminaire : rappels

Tout retard dans la notification des droits et/ou dans l’avis au procureur de la République qui n’est pas justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux droits du gardé à vue.

L’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe : retour aux origines

Les juges d’appel ne peuvent, pour fonder la demande en réparation d’une partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, retenir contre le prévenu des faits non visés dans la poursuite.

La remise de fonds dans le délit d’escroquerie

La remise de fonds, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’a pas à être opérée entre les mains de l’auteur du délit.

Possibilité pour les juges du fond de se saisir d’office d’un barème de capitalisation

Les juges du fond, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, peuvent faire d’office application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.

De la délicate évaluation du préjudice écologique

Il appartient aux juges du fond, qui reconnaissent l’existence d’un préjudice écologique, de le réparer dans les limites des conclusions des parties et d’en rechercher l’étendue.

Irrecevabilité de la constitution de partie civile des chambres régionale et nationale des huissiers de justice

La Chambre nationale des huissiers de justice est irrecevable à solliciter réparation, devant le juge pénal, de son préjudice matériel lié à la mise en jeu de la garantie de représentation des fonds de l’étude.

Réincarcération du mis en examen après mise en liberté par la chambre de l’instruction

À défaut d’annulation du mandat de dépôt initial, seule l’existence de circonstances nouvelles au regard des objectifs assignés à la détention provisoire peut justifier la délivrance, dans la même information et à raison des mêmes faits, d’un nouveau titre d’incarcération.

De la nature de la planche à voile

La pratique de la planche à voile, engin flottant assimilable à un navire, est soumise aux règles de circulation maritime. Une telle qualification est susceptible d’entraîner des conséquences auxquelles il conviendra d’être vigilant, notamment en termes de prescription de l’action en réparation liée à un abordage.

Refus d’accès à des sites internet en prison: une clarification européenne

Dès qu’un État membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Vademecum des procédures de certification et de taxation

Deux arrêts rendus le 15 décembre 2015 offrent l’occasion de détailler les procédures de certification et de taxation des états et mémoires de frais en matière pénale.