Lucile Priou-Alibert

Irrecevabilité de la constitution de partie civile des chambres régionale et nationale des huissiers de justice

La Chambre nationale des huissiers de justice est irrecevable à solliciter réparation, devant le juge pénal, de son préjudice matériel lié à la mise en jeu de la garantie de représentation des fonds de l’étude.

Réincarcération du mis en examen après mise en liberté par la chambre de l’instruction

À défaut d’annulation du mandat de dépôt initial, seule l’existence de circonstances nouvelles au regard des objectifs assignés à la détention provisoire peut justifier la délivrance, dans la même information et à raison des mêmes faits, d’un nouveau titre d’incarcération.

De la nature de la planche à voile

La pratique de la planche à voile, engin flottant assimilable à un navire, est soumise aux règles de circulation maritime. Une telle qualification est susceptible d’entraîner des conséquences auxquelles il conviendra d’être vigilant, notamment en termes de prescription de l’action en réparation liée à un abordage.

Refus d’accès à des sites internet en prison: une clarification européenne

Dès qu’un État membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Vademecum des procédures de certification et de taxation

Deux arrêts rendus le 15 décembre 2015 offrent l’occasion de détailler les procédures de certification et de taxation des états et mémoires de frais en matière pénale.

De l’assistance et de la représentation par un avocat : précisions

Dans deux arrêts du 15 décembre 2015, la Cour de cassation précise les modalités de convocation de l’avocat devant la chambre de l’instruction et son rôle de représentation d’un prévenu absent et non excusé devant le tribunal correctionnel.

Secret professionnel partagé avec le bâtonnier

Ne constitue pas une violation du secret professionnel la communication au bâtonnier de certains documents couverts par le secret professionnel par l’associée d’une société d’avocats afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de cette société.

Du recours des organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale

Toutes les prestations versées en conséquence de faits dommageables par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et, dès lors, doivent être imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable.

Du strict formalisme de l’exception de non garantie

Faute pour lui d’avoir informé concomitamment et dans les mêmes formes le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime de son exception de non garantie, l’assureur est irrecevable à invoquer cette exception quand bien même il aurait régularisé l’envoi ultérieurement.

Des limites de l’évocation par la cour d’appel

Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article 520 du code de procédure pénale, confirmer un jugement d’incompétence ratione loci et évoquer le fond du litige.