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Vademecum des procédures de certification et de taxation

Deux arrêts rendus le 15 décembre 2015 offrent l’occasion de détailler les procédures de certification et de taxation des états et mémoires de frais en matière pénale.

par Lucile Priou-Alibertle 29 janvier 2016

Dans un premier arrêt, un expert informatique commis par un magistrat instructeur avait présenté son mémoire aux fins de taxation, postérieurement au règlement de l’information, au président de la Cour d’assises devant laquelle les accusés avaient été renvoyés. Le président de la Cour d’assises avait taxé le mémoire à la somme sollicitée. Le ministère public avait, à raison, formé un recours devant la chambre de l’instruction. Cette dernière avait constaté que la taxation avait été effectuée par un magistrat incompétent et n’avait pas été précédée des réquisitions du ministère public. En conséquence, les juges d’appel avaient annulé l’ordonnance et, usant de leur pouvoir d’évocation, avaient fixé le montant des frais d’expertise. Devant la Cour de cassation, l’expert informatique critiquait l’arrêt d’appel arguant, d’une part, que la chambre de l’instruction n’avait pas le pouvoir d’évoquer et, d’autre part, qu’elle avait mal apprécié les diligences de l’expert. Très brièvement , la Cour de cassation écarte l’argumentation de l’auteur du pourvoi en constatant que la chambre de l’instruction, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, a le pouvoir d’évoquer et qu’elle avait fixé souverainement le montant dû à l’expert en fonction de la nature et de la complexité de sa mission ainsi que du travail réalisé, par des motifs...

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