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De l’assistance et de la représentation par un avocat : précisions

Dans deux arrêts du 15 décembre 2015, la Cour de cassation précise les modalités de convocation de l’avocat devant la chambre de l’instruction et son rôle de représentation d’un prévenu absent et non excusé devant le tribunal correctionnel.

par Lucile Priou-Alibertle 19 janvier 2016

S’agissant des modalités de la convocation de l’avocat devant la chambre de l’instruction, la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’avocat de communiquer spécifiquement au greffe sa nouvelle adresse. Les faits de l’espèce étaient simples : un mis en examen critiquait devant la chambre de l’instruction l’absence de convocation régulière de son avocat devant le juge des libertés et de la détention, son conseil ayant été convoqué à son ancienne adresse. La chambre de l’instruction, relevant que la convocation de l’avocat avait été envoyée, le 10 août 2015, et bien reçue sur son fax, constate que celle-ci était régulière : elle précise qu’il ne résultait ni des pièces produites par l’avocat ni du dossier d’instruction que l’avocat avait informé spécifiquement le greffe de son changement d’adresse, ce changement n’étant intervenu sur le logiciel du tribunal de grande instance que le 20 août 2015, soit après la tenue du débat contradictoire.

Le mis en examen avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction arguant d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 114 du code de procédure pénale. Le pourvoi néanmoins ne prospère pas, la Cour de cassation, estimant que la chambre de l’instruction a justifié sa décision « dès lors qu’il n’est pas établi que les nouvelles coordonnées auxquelles l’avocat du demandeur devait être joint avaient fait l’objet de sa part d’une communication spécifique au greffier du juge d’instruction ». Il est, en effet, établi que la convocation de l’avocat à l’audience du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la détention provisoire entre dans les prévisions de l’article 114 du code de procédure pénale. Dès lors que le mis en examen souhaite être assisté par son conseil, l’absence de convocation de l’avocat au débat contradictoire qui l’empêche d’assister le demandeur, porte nécessairement atteinte à...

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