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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Révocation de libération conditionnelle et comparution du condamné

Le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’application des peines se prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande eût été mis en mesure de comparaître à l’audience.

Réparation par la CIVI des « petits » dommages corporels

La victime d’une infraction entraînant une incapacité de travail inférieure à un mois ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale qu’à de strictes conditions.

Retour sur l’affaire R…

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.

Constitutionnalité du délit d’obstacle au droit de visite

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’éventuelle contrariété du délit d’obstacle au droit de visite au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté individuelle.

Le jeu du bonneteau à l’épreuve de l’escroquerie

L’intervention préalable et concertée de tiers, dans le cadre d’une mise en scène destinée à tromper sur leur espérance de gains les victimes potentielles, ainsi déterminées à verser leur mise, caractérise les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie.

Application dans le temps des lois modifiant la récidive

Concernant les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, prises en compte en vertu de la loi du 10 mars 2010, il suffit, pour retenir l’état de récidive, que l’infraction constitutive du second terme soit postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi.

Ordre de la loi : pas d’action devant la CIVI

Ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie du fait justificatif tiré de l’ordre de la loi. Dès lors, la demande en réparation du préjudice formulée sur le fondement de cet article ne peut aboutir.

Instruction : unique objet de la requête en annulation et changement de statut

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les conditions de passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen au cours de l’instruction. Elle revient également sur la règle de l’unique objet applicable devant la chambre de l’instruction.

Les commissions d’enquête parlementaire dans le viseur de la CEDH

Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

De l’appréciation du préjudice au stade de la constitution de partie civile

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable auprès du juge d’instruction, il suffit que les circonstances permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l’infraction à la loi pénale.