Ordre de la loi : pas d’action devant la CIVI

En l’espèce, un homme qui tentait de s’évader des locaux dans lesquels il était gardé à vue avait été blessé mortellement par un coup de feu tiré par un gendarme. Le gendarme avait été mis en accusation devant la Cour d’assises du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Au terme du procès, il avait été acquitté. (V. sur ce point, CEDH 17 avr. 2014, Guerdner et autres c/ France, n° 68780/10, Dalloz actualité, 13 mai 2014, obs. A. Portmann ; AJ pénal 2014. 359, obs. G. Roussel ). Les proches de la victime avaient saisi la commission d’indemnisation des victimes d"infractions (CIVI) sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Leur requête avait néanmoins été déclarée irrecevable faute de justifier du caractère matériel d’une infraction. Les proches ont donc formé un pourvoi en cassation, rejeté par la haute cour. Dans un bel attendu de principe, celle-ci affirme ainsi que « ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-4, alinéa 1, du code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».

C’est à notre connaissance la première fois que la haute juridiction adopte une telle position. On sait que, jusqu’alors, elle considérait que « l’infraction n’est prise en considération qu’en tant qu’élément objectif indépendamment de la personne de son auteur » et qu’« il est indifférent que l’auteur présume de l’infraction ne puisse être poursuivi en raison d’une cause de non imputabilité » (Civ. 2^e, 30 nov. 2000, n°...