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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Appel d’une décision de relaxe : quelle faute pour quelle réparation ?

La Cour de cassation confirme la solution énoncée dans un arrêt du 5 février 2014 en indiquant que la partie civile, seule appelante du jugement de relaxe, peut obtenir réparation du prévenu dès lors qu’une faute civile est démontrée.

Banqueroute : des limites à la recevabilité de la constitution de partie civile du créancier

La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, restreint la recevabilité de la constitution de partie civile d’un créancier par voie d’intervention du chef du délit de banqueroute.

L’indemnisation de l’activité d’aidant de la victime directe

Si la victime par ricochet ne peut solliciter l’indemnisation de son besoin en aide humaine auparavant assuré par la victime directe, elle est, en revanche, recevable à solliciter l’indemnisation de la perte de chance de bénéficier de l’assistance viagère de la part de la victime directe.

De la présomption de fausseté des faits dénoncés

La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt, l’application immédiate de l’article 226-10, alinéa 2, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et précise le champ d’application de la nouvelle présomption de fausseté.

De l’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale, auteur de l’infraction

Encourt la cassation la Cour d’appel qui entre en voie de condamnation à l’encontre d’une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis pour son compte l’infraction, objet de la poursuite.

De la restitution des dommages-intérêts versés en cas de réformation du jugement

Lorsqu’un jugement, assorti de l’exécution provisoire et ayant condamné une partie à verser des dommages-intérêts, est réformé, l’obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de la décision de première instance.

Rejet illicite d’hydrocarbures : de l’exploitant au sens du code de l’environnement

L’article L. 218-23 du code de l’environnement ne faisant pas de distinction selon que l’exploitant agit en son nom ou pour le compte d’autrui, justifie sa décision la cour d’appel qui met à la charge de l’exploitant disant agir pour autrui une partie de l’amende prononcée à l’encontre du capitaine du chef de rejet illicite d’hydrocarbures.

Arrêt Kerviel : un revirement qui interroge

La Cour de cassation adopte une solution audacieuse, sur le plan médiatique, mais surtout juridique : elle modifie sa jurisprudence quant à la prise en compte de la faute de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens.

Du caractère interruptif de prescription de l’offre d’indemnisation

L’offre d’indemnisation faite par l’assureur équivaut à une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, et interrompt, comme telle, la prescription tirée de l’article 2240 du code civil.

Pluralité d’avocats dans le cadre d’une instruction : convocation de l’avocat premier choisi

Lorsque plusieurs avocats sont désignés par une partie dans le cadre d’une instruction, cette dernière doit faire connaître le nom de l’avocat qui sera destinataire des convocations. À défaut de choix, les convocations sont adressées à l’avocat premier choisi : dès lors, n’est pas entaché de nullité le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire auquel a été convoqué, dans les formes et délais prescrits par la loi, l’avocat premier choisi, peu importe à cet égard que l’avocat dernièrement désigné n’ait pas été convoqué dans le délai de cinq jours...