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Article
Du caractère interruptif de prescription de l’offre d’indemnisation
Du caractère interruptif de prescription de l’offre d’indemnisation
L’offre d’indemnisation faite par l’assureur équivaut à une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, et interrompt, comme telle, la prescription tirée de l’article 2240 du code civil.
par Lucile Priou-Alibertle 21 mars 2014
En l’espèce, un piéton était victime d’un accident de la circulation, le 6 novembre 2000. Le 20 mars 2006, un compromis d’expertise était signé entre la victime et la compagnie d’assurance du responsable. L’expert estimait que la consolidation de l’état de santé de la victime était acquise au 31 octobre 2001. Par acte des 18 décembre 2012 et 20 janvier 2013, la victime assignait le responsable et son assureur devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Cependant, le juge de la mise en état déclarait, le 16 septembre 2013, l’action de la victime prescrite. Il estimait que l’action en responsabilité née d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Aussi,...
