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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

La demande d’avis du parquet : acte interruptif de prescription

La demande d’avis adressé par le Procureur à la direction régionale de l’équipement dans le cadre d’infractions à la législation sur les transports est un acte interruptif de prescription.

Garde à vue : nécessité de solliciter précisément la consultation des pièces

Sans demande expresse et précise de l’avocat, lors de la garde à vue, tendant à la consultation des documents énumérés à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, le mis en cause ne saurait invoquer utilement une violation de ses droits.

Précisions sur la notion de but lucratif de l’opération de prêt de main-d’œuvre illicite

Le but lucratif de l’opération de prêt de main d’œuvre illicite peut être caractérisé dès lors que le recours massif à l’intérim est source de profit pour la société utilisatrice dont la masse salariale, qui peut ainsi s’ajuster au carnet de commandes de la société est allégé du paiement des primes ou des gratifications dues à son personnel salarié.

L’altération du discernement comme motif de dérogation aux peines planchers

Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal permettent au juge de prononcer une peine inférieure aux minima légaux, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale.

Accidents du travail : conditions d’engagement de la responsabilité des personnes morales

Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique, alors même qu’en l’absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la responsabilité des personnes physiques ne pourrait être recherchée.

Responsabilité pénale des personnes morales : la chambre criminelle confirme sa position

Sans mieux rechercher si des manquements résultent de l’abstention d’un des organes ou représentants de sociétés prévenues et s’ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés au sens de l’article 121-2 du code pénal, une cour d’appel ne justifie pas sa décision.

Production de pièces par le ministère public devant la cour d’assises

Le ministère public peut produire tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d’examiner les pièces produites et de formuler toutes observations à leur sujet.

Saisie pénale de sommes d’argent versées sur un compte bancaire

Lorsque des sommes d’argent versées au crédit d’un compte bancaire sont saisies en dehors du cadre d’une confiscation générale, l’avis du procureur n’a pas à être préalablement recueilli. 

Contrat de vente : recours au travail dissimulé

Un légitime souci d’efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé, a conduit le législatif à incriminer, via l’article L. 8221-1, 3°, du code du travail, le fait de recourir, sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de ceux qui exercent un travail dissimulé. Dans un arrêt, la Cour de cassation précise le cadre de l’incrimination en confirmant la relaxe de prévenus ayant conclu un contrat de vente avec des personnes non inscrites au registre du commerce.

De l’interruption de la prescription par la consultation du fichier des immatriculations

La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.