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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Validité du procès-verbal clos postérieurement à la convocation à comparaître

Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d’une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.

Nullité des actes de l’instruction et cumul des qualités de mis en examen et de partie civile

Lorsqu’une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l’audition ou l’interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d’instruction, en l’une ou l’autre qualité.

Action civile : le changement dans la continuité…

En cas d’extinction de l’action publique, les juges répressifs ne peuvent pas statuer sur l’action civile. Dès lors, est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif par voie de citation directe après qu’un jugement de relaxe a définitivement statué sur l’action publique.

Cognac : interdiction d’infuser les copeaux de bois dans l’alcool

L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson, constitutive des délits de tromperie et de falsification.

Caducité de l’appel de l’accusé en fuite : annulation de l’ordonnance

Le Conseil constitutionnel ayant abrogé les dispositions de l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, l’ordonnance constatant la caducité de l’appel formé par un accusé en fuite doit être annulée.

Stationnement payant : nécessité d’un arrêté municipal

Dans deux espèces aux faits similaires, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la nécessité de viser l’arrêté municipal, fondement de la contravention pour stationnement payant.

Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie

La signalisation horizontale (ligne blanche continue) déterminant la circulation relève des seules autorités chargées des services de voirie et n’a pas à être déterminée par voie d’arrêté municipal.

Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef.

Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile

Justifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits caractérisant cet abus et que le délai prescrit par cet article a été respecté.

Force probante des procès-verbaux : rappel de principe

En vertu de l’article 430 du code de procédure pénale, sauf quand la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.