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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Le vivre-ensemble comme but légitime de l’atteinte à certains droits ?

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice : compétence de la chambre criminelle

La chambre criminelle a seule compétence pour ordonner le renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Nullité du contrat d’assurance : rétroactivité limitée jusqu’au jour de la fausse déclaration

Si le contrat d’assurance est annulé pour mauvaise foi lors d’une déclaration des risques intervenue en cours du contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu’au jour de la fausse déclaration.

Validité du procès-verbal clos postérieurement à la convocation à comparaître

Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d’une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.

Nullité des actes de l’instruction et cumul des qualités de mis en examen et de partie civile

Lorsqu’une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l’audition ou l’interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d’instruction, en l’une ou l’autre qualité.

Action civile : le changement dans la continuité…

En cas d’extinction de l’action publique, les juges répressifs ne peuvent pas statuer sur l’action civile. Dès lors, est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif par voie de citation directe après qu’un jugement de relaxe a définitivement statué sur l’action publique.

Cognac : interdiction d’infuser les copeaux de bois dans l’alcool

L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson, constitutive des délits de tromperie et de falsification.

Caducité de l’appel de l’accusé en fuite : annulation de l’ordonnance

Le Conseil constitutionnel ayant abrogé les dispositions de l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, l’ordonnance constatant la caducité de l’appel formé par un accusé en fuite doit être annulée.

Stationnement payant : nécessité d’un arrêté municipal

Dans deux espèces aux faits similaires, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la nécessité de viser l’arrêté municipal, fondement de la contravention pour stationnement payant.

Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie

La signalisation horizontale (ligne blanche continue) déterminant la circulation relève des seules autorités chargées des services de voirie et n’a pas à être déterminée par voie d’arrêté municipal.