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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Garde à vue : étendue de la renonciation du droit à un avocat

Rendu au visa de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre criminelle affirme dans un bel attendu de principe que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande.

Absence de caractère indemnitaire des allocations-chômage

En matière de réparation des préjudices découlant d’un accident de la circulation, seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre les personnes tenues à réparation.

Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Est recevable l’appel d’un mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant un caractère complexe en ce qu’elle omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile. 

Instruction : modalités de communication des réquisitions définitives aux parties

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2011, la Cour de cassation précise que ce n’est qu’à défaut de représentation d’une partie que les réquisitions définitives du parquet doivent lui être adressées personnellement. 

Nécessité de connaître le montant de la créance du tiers payeur

Les juges du fond doivent rechercher si une rente a été versée à des ayants droit en application de l’article L.434-10 du code de la sécurité sociale puisqu’une telle rente s’impute sur l’indemnité réparant la perte de revenus des victimes par ricochet.

Renonciation à invoquer la nullité d’un contrat par l’assureur

Par une appréciation souveraine, une cour d’appel a pu considérer que l’assureur a renoncé à se prévaloir d’une cause de nullité du contrat en adressant un courrier à la victime au terme duquel il reconnaît, au vu du rapport de gendarmerie mentionnant la cause de nullité du contrat, son droit à indemnisation intégrale.

Obligation de déposer les fonds client sur le compte CARPA

Le fait pour un avocat de déposer les fonds clients non à la CARPA mais sur un compte professionnel est constitutif du délit d’abus de confiance, commis au préjudice de la CARPA. 

Précisions relatives à la notification à avocat

La régularité de l’avis prévu à l’article 197 du code de procédure pénale doit s’apprécier au jour de sa délivrance.

Grève du Barreau : circonstance insurmontable

La grève des avocats est une circonstance insurmontable justifiant que l’affaire soit retenue sans la présence de l’avocat. 

Révision : vers un nouvel acquittement ?

La presse généraliste s’est fait largement l’écho de l’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la chambre criminelle statuant en matière de révision, tant ces décisions en matière criminelle sont rares. Depuis 1945, en effet, la procédure de révision n’a abouti qu’à huit acquittements dont le dernier en date est celui de Marc Machin, en décembre 2012.