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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Incidence du désistement de l’appel principal sur les appels incidents

En l’espèce, une personne condamnée pour des faits de violences avait interjeté appel des dispositions civiles du jugement la condamnant, le 7 avril 2011. Le 6 mai suivant, elle s’était désistée de son appel. Cependant, un appel incident avait été formé par les parties civiles qui avaient été citées comme appelantes. La cour d’appel avait confirmé la condamnation et condamné l’appelant principal à payer une somme au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Saisine directe de la chambre de l’instruction : point de départ du délai de vingt jours

Le délai de vingt jours laissé à la chambre de l’instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté, dans le cas d’une saisine directe, court, non à compter du lendemain du jour de la déclaration au chef d’établissement pénitentiaire, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite par le greffe de la chambre de l’instruction.

Demande de mise en liberté : nécessité d’annoncer son objet

N’est pas une demande de mise en liberté au sens de l’article 148-6 du code de procédure pénale un courrier envoyé selon les formes prescrites par la loi mais n’annonçant pas son objet et insérant dans le corps d’une lettre de quatre pages, un paragraphe formulant une demande de mise en liberté.

Extradition : applicabilité de l’article 6, § 3, de la Conv. EDH

Il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer de l’effectivité de la défense du mis en cause. Elle ne peut dès lors, sans violer l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), statuer dans le cadre d’une procédure d’extradition, sans que la personne sous le coup de cette procédure, ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat. 

L’inscription d’une trace ADN au FNAEG est un acte interruptif de prescription

La réquisition émanant d’un officier de police judiciaire aux fins d’inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) du profil ADN établi par l’analyse d’une trace prélevée sur le vêtement de la victime constitue un acte d’instruction, interruptif de prescription au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.

La demande d’avis du parquet : acte interruptif de prescription

La demande d’avis adressé par le Procureur à la direction régionale de l’équipement dans le cadre d’infractions à la législation sur les transports est un acte interruptif de prescription.

Garde à vue : nécessité de solliciter précisément la consultation des pièces

Sans demande expresse et précise de l’avocat, lors de la garde à vue, tendant à la consultation des documents énumérés à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, le mis en cause ne saurait invoquer utilement une violation de ses droits.

Précisions sur la notion de but lucratif de l’opération de prêt de main-d’œuvre illicite

Le but lucratif de l’opération de prêt de main d’œuvre illicite peut être caractérisé dès lors que le recours massif à l’intérim est source de profit pour la société utilisatrice dont la masse salariale, qui peut ainsi s’ajuster au carnet de commandes de la société est allégé du paiement des primes ou des gratifications dues à son personnel salarié.

L’altération du discernement comme motif de dérogation aux peines planchers

Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal permettent au juge de prononcer une peine inférieure aux minima légaux, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale.

Accidents du travail : conditions d’engagement de la responsabilité des personnes morales

Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique, alors même qu’en l’absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la responsabilité des personnes physiques ne pourrait être recherchée.