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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

De l’interruption de la prescription par la consultation du fichier des immatriculations

La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.

Renvoi, non-cumul des peines et motivation de la sanction

L’arrêt commenté, s’il n’apporte pas de solution nouvelle à proprement parler, présente une vertu pédagogique en ce qu’il examine tour à tour les trois moyens soulevés à l’appui du pourvoi et confirme, sur ces points, les solutions de la haute cour relatives, d’une part, au rejet des demandes de renvoi, d’autre part, au caractère spécifique des amendes en matière douanière, et, enfin, à l’étendue de l’exigence de motivation des peines.

Victimes de l’amiante : cassation de l’annulation des mises en examen

Les victimes de l’amiante ont, sans doute, poussé un soupir de soulagement à la lecture de cet arrêt, cassant l’annulation des mises en examen de la société Eternit et de ses dirigeants, dont la presse généraliste s’est largement fait l’écho évoquant « des problèmes juridiques » au soutien de la décision de cassation. Un examen plus approfondi de la décision apparaît nécessaire à sa bonne compréhension.

Conflit entre lois pénales de fond successives ou complexité des simplifications

En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, le principe de non rétroactivité de la loi pénale implique que les faits ne peuvent plus être poursuivis quand une loi a abrogé une disposition pénale et alors qu’une loi postérieure a incriminé, de nouveau, ces faits.

Délit de rappel de condamnation amnistiée : élément moral

À l’heure où l’opportunité d’une amnistie fait débat (Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 22 mai 2012 relatif au nombre de personnes détenues), un arrêt de la Cour de cassation vient apporter des précision sur l’élément moral du délit de rappel de condamnation amnistiée.

Du caractère irréfragable de la présomption de faute de l’article 91, dernier alinéa, du code de procédure pénale

L’ordonnance rendue en application de l’article 177-2 du code de procédure pénale déclarant la constitution de partie civile abusive ou dilatoire s’impose à la juridiction correctionnelle saisie en application de l’article 91, dernier alinéa, du même code.

Retrait de la mesure de suspension médicale de peine en cas de manquement aux obligations imposées au condamné

Le manquement aux obligations imposées au condamné dans le cadre d’une suspension de peine pour raison médicale peut fonder la révocation de la décision, indépendamment de la modification de l’état de santé de l’interessé.