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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Délit de rappel de condamnation amnistiée : élément moral

À l’heure où l’opportunité d’une amnistie fait débat (Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 22 mai 2012 relatif au nombre de personnes détenues), un arrêt de la Cour de cassation vient apporter des précision sur l’élément moral du délit de rappel de condamnation amnistiée.

Du caractère irréfragable de la présomption de faute de l’article 91, dernier alinéa, du code de procédure pénale

L’ordonnance rendue en application de l’article 177-2 du code de procédure pénale déclarant la constitution de partie civile abusive ou dilatoire s’impose à la juridiction correctionnelle saisie en application de l’article 91, dernier alinéa, du même code.

Retrait de la mesure de suspension médicale de peine en cas de manquement aux obligations imposées au condamné

Le manquement aux obligations imposées au condamné dans le cadre d’une suspension de peine pour raison médicale peut fonder la révocation de la décision, indépendamment de la modification de l’état de santé de l’interessé.