Nécessité de connaître le montant de la créance du tiers payeur

En l’espèce, un homme avait trouvé la mort dans un accident de trajet. Une indemnisation était sollicitée devant le tribunal correctionnel par deux des enfants mineurs de la victime contre le responsable, son assureur étant partie intervenante à la procédure. Les juges du second degré avaient, pour allouer aux deux enfants mineurs, respectivement, la totalité des sommes de 8 771,55 € et de 11 024,23 € auxquelles elle avait fixé leur préjudice économique, énoncé que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Hérault, tiers payeur, n’interviendrait pas à la procédure et n’avait pas de créances à faire valoir.

L’assureur, auteur du pourvoi critiquait la décision au motif que la cour d’appel aurait dû, comme elle y était invitée, rechercher si la CPAM avait attribué une rente aux enfants et, ce faisant, imputer cette rente sur le poste de préjudice patrimonial dont il était sollicité réparation.

Faisant pleinement droit à l’argumentaire du pourvoi, les juges du quai de l’Horloge cassent l’arrêt en énonçant qu’« en prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette caisse n’avait pas versé aux mineurs...