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Article
Obligation de déposer les fonds client sur le compte CARPA
Obligation de déposer les fonds client sur le compte CARPA
Le fait pour un avocat de déposer les fonds clients non à la CARPA mais sur un compte professionnel est constitutif du délit d’abus de confiance, commis au préjudice de la CARPA.
par Lucile Priou-Alibertle 4 juillet 2013
En l’espèce, un avocat avait déposé sur un compte bancaire, au nom de la société civile professionnelle à laquelle il appartenait, des fonds clients concernant des dossiers des victimes de l’amiante. Ces fonds avaient été versés au client. Cependant, après une enquête déontologique, la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) a porté plainte pour abus de confiance à l’encontre de l’avocat au motif qu’en ne déposant pas les sommes sur le compte CARPA, il les aurait détournées au sens de l’article 314-1 du code pénal.
Condamné pour abus de confiance par les juges du fond, l’avocat concerné a formé un pourvoi en cassation. Aux termes de moyens...
