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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Responsabilité professionnelle

Non-respect des délais d’exercice du pourvoi : responsabilité de l’avocat aux conseils

le 12 Mars 2019

En application de ses devoirs de diligence et de prudence, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est non seulement tenu de s’enquérir auprès de son client de la date d’expiration du délai d’exercice du pourvoi mais il doit également, lorsqu’il ne parvient pas à obtenir une telle information, exercer la voie de recours à son profit, au moins à titre conservatoire.

CEDH : interdiction permanente de représentation ou d’assistance faite à une avocate

le 17 Janvier 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en application de l’article 36, § 4, b), de son règlement, d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d’assister des requérants dans le cadre de requêtes pendantes et futures.