Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Responsabilité professionnelle

Appréciation exigeante des obligations de l’avocat rédacteur d’acte

le 09 Décembre 2021

La Cour de cassation fait peser une lourde responsabilité sur l’avocat rédacteur d’acte en considérant qu’il est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.