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Avocat | Responsabilité professionnelle

Responsabilité de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

le 10 Janvier 2018

Après avoir précisé qu’il ne résulte d’aucun texte que la procédure spéciale permettant de mettre en jeu la responsabilité d’un avocat aux conseils impose au demandeur, à peine de déchéance, de se conformer aux dispositions de l’article 978 du code de procédure civile, la Cour de cassation vient ajouter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif à l’action en responsabilité de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation fondée sur la perte d’une chance.