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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Responsabilité professionnelle

Prescription de l’action en responsabilité fondée sur la perte d’une chance

le 03 Avril 2019

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore à la cessation de l’empêchement du temps nécessaire pour agir avant le délai de prescription.

Non-respect des délais d’exercice du pourvoi : responsabilité de l’avocat aux conseils

le 12 Mars 2019

En application de ses devoirs de diligence et de prudence, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est non seulement tenu de s’enquérir auprès de son client de la date d’expiration du délai d’exercice du pourvoi mais il doit également, lorsqu’il ne parvient pas à obtenir une telle information, exercer la voie de recours à son profit, au moins à titre conservatoire.