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Avocat | Responsabilité professionnelle

Refus de l’avocat de déférer à une commission d’office et appréciation de la faute

le 02 Juin 2020

Pour apprécier le caractère fautif du refus de l’avocat de déférer à la commission d’office, il incombe au juge disciplinaire de procéder lui-même à l’examen des motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par ce dernier.