Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Réparation intégrale : perte de chance d’occuper un emploi à temps plein

Cet arrêt précise certaines règles gouvernant l’indemnisation des préjudices et décline le principe de la réparation intégrale.

Obligation de répondre aux notes en délibéré en matière correctionnelle

Dès lors que les juges ont accepté de recevoir une note en délibéré au cours de l’audience, ils sont tenus de l’examiner au même titre que des conclusions régulièrement déposées.

Visite et saisie de la DGCCRF : limites du contrôle du JLD

Après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise.

De l’obligation de réparer le préjudice né de l’infraction

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, les préjudices dont elles reconnaissent le principe.

Les formes et délais d’appel s’imposent au ministère public

Les formes et délais d’appel sont d’ordre public : ces prescriptions s’appliquent au ministère public comme aux autres parties, et la nullité résultant de l’inobservation de celles-ci peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, voire suppléée d’office.

Des vérifications au sens de l’article 194 du code de procédure pénale

Une expertise médicale destinée à s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du détenu avec la détention est une vérification au sens de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Des subtilités de la prescription en matière contraventionnelle

Le 4 décembre 2013, la chambre criminelle a rendu deux arrêts relatifs à la prescription de l’action publique en matière de contraventions : l’un relatif au caractère interruptif des réquisitions aux fins d’ordonnance pénale, l’autre à la nature de la prescription en matière d’amende forfaitaire majorée.

De la constitution d’avocat devant la chambre de l’instruction après l’ordonnance de clôture

Après ordonnance de clôture, emportant dessaisissement du juge d’instruction, la constitution d’un avocat devant la chambre de l’instruction n’est soumise à aucune forme particulière.

Du montant de l’aide juridictionnelle en cas d’assistance de parties distinctes dans un procès pénal

La part contributive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu’il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale. 

Décès de la victime en cours d’instance : évaluation de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce.