Visite et saisie de la DGCCRF : limites du contrôle du JLD

En l’espèce, dans le cadre d’une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention (JLD) avait autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à effectuer des opérations de visite et saisie dans les locaux d’une société visée par l’enquête.

Cette ordonnance avait fait l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel qui avait infirmé la décision du JLD au motif que les présomptions précises, graves et concordantes exigées pour autoriser les opérations litigieuses devaient, en répondant aux exigences des articles 1349 et 1353 du code civil, permettre d’établir la réalité d’un fait inconnu à partir de faits connus. Or, a estimé la cour d’appel, les documents joints à la requête n’autorisaient pas le JLD à en déduire des présomptions d’entente illicite permettant la recherche de preuve dans les locaux de la société.

La DGCCRF avait formé un pourvoi contre cet arrêt indiquant qu’il suffisait que le JLD constate, au terme d’une ordonnance motivée, que la demande de visite soit fondée pour l’autoriser.

Au visa de l’article L.450-4 du code de commerce, la Cour de cassation abonde dans le sens de l’auteur du pourvoi et casse l’ordonnance au motif que le premier président en statuant ainsi a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas.

À la suite de l’arrêt Ravon c. France (CEDH 21 févr. 2008, Ravon c. France, req. n° 18497/03, D. 2008. 1054 ; Rev....