Obligation de répondre aux notes en délibéré en matière correctionnelle

En l’espèce, un prévenu avait été jugé en l’absence de son avocat arrivé en retard à l’audience. Ce dernier avait vainement sollicité la réouverture des débats et, in fine, manifesté son intention de déposer une note en délibéré qui, selon la mention des notes d’audience, « a été acceptée ».

Dans cette note envoyée le jour même de l’audience par télécopie à la cour et au ministère public, l’avocat reprenait les deux exceptions de nullité soulevées en première instance. La cour d’appel, dans sa décision, avait finalement retenu la culpabilité du prévenu sans répondre aux exceptions soulevées.

Le prévenu avait formé un pourvoi critiquant l’absence de réponses des magistrats de la cour d’appel à la note en délibéré.

Rompant partiellement avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation casse la décision critiquée au visa de l’article 593 du code de procédure pénale et précise que « si les juges ne sont pas tenus de faire mention, dans leur décision, de l’existence d’une note en délibéré produite après l’audience, dès lors qu’ils ne fondent pas leur conviction sur ce document, il en va différemment dans le cas où, au cours de l’audience, ils ont expressément accepté de recevoir une note en délibéré,...