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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef.

Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile

Justifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits caractérisant cet abus et que le délai prescrit par cet article a été respecté.

Force probante des procès-verbaux : rappel de principe

En vertu de l’article 430 du code de procédure pénale, sauf quand la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.

Atteinte à l’intégrité psychique et préjudice corporel

Encourt la cassation l’arrêt qui, en l’absence de blessures, limite la réparation au seul préjudice moral et écarte l’éventualité de préjudices corporels, alors même qu’une invalidité consécutive à l’état de stress de la victime a été médicalement constatée.

Opposition à ordonnance pénale et défense au fond

Le demandeur à la nullité, absent et non représenté devant le tribunal correctionnel, est irrecevable à soulever des exceptions de nullité pour la première fois en cause d’appel alors qu’il a présenté des moyens de défense au fond et sollicité une application indulgente de la loi, dans sa lettre d’opposition à l’ordonnance pénale.

Intérêts civils : confirmation de la jurisprudence Kerviel

La Cour de cassation confirme la possibilité offerte aux juges du fond, amenés à statuer sur les conséquences dommageables d’une infraction contre les biens, de prendre en compte la faute de la victime pour apprécier son droit à indemnisation.

Accident de service et compétence des tribunaux : résistance de la chambre criminelle

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

Appel d’une ordonnance du juge d’instruction : fermeté de la Cour de cassation

Selon les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, l’avocat qui fait une déclaration d’appel ne peut exercer ce recours au stade de l’information qu’à la condition que la partie concernée ait préalablement fait le choix de cet avocat et en ait informé la juridiction.

Engagement de la responsabilité des personnes morales : nouvel épisode

Engager la responsabilité délictuelle du chef de violences involontaires ayant entrainé une ITT égale ou inférieure à trois mois suppose de caractériser la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Des conséquences de l’absence de comparution de la partie civile en appel

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en rappelant que les dispositions de l’article 425 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cause d’appel.