Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile

En l’espèce, une femme avait été verbalisée pour non-respect de la signalisation en application d’un arrêté municipal. Les recours qu’elle avait exercés avaient débouché sur un classement sans suite de la contravention. Deux ans et demi après les faits, elle déposait une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique (qui, rappelons-le, est une infraction criminelle) au motif que le répertoire des arrêtés municipaux aurait été falsifié ou erroné. La chambre de l’instruction, confirmant l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, avait considéré que le répertoire des arrêtés municipaux – à l’inverse du registre – ne constituait pas une écriture publique en ce qu’il ne présentait ni marque ni signature ni sceau de l’autorité publique et n’avait pas vocation à être publié ou affiché.

La partie civile, auteure du pourvoi, critiquait cette motivation. La Cour de cassation rejette toutefois le moyen en indiquant que la chambre de l’instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction. L’écriture publique ou authentique ne fait certes pas l’objet de définition par le code pénal et aucune...