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Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef.

par Lucile Priou-Alibertle 21 novembre 2014

En l’espèce, le gérant d’une société proposant des contrats dit « d’assistance à maître d’ouvrage » avait été poursuivi, d’une part, pour avoir exécuté des travaux de construction, sans garantie de livraison (C. constr., art. L. 241-8) et, d’autre part, pour avoir omis de procéder au remboursement des sommes versées pour la construction de maisons individuelles alors que le prêt n’avait pas pu être conclu (C. consom., art. L. 312-35). Le prévenu, condamné en première instance puis en appel, avait formé un pourvoi en cassation.

Dans un premier moyen, il...

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