- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Force probante des procès-verbaux : rappel de principe
Force probante des procès-verbaux : rappel de principe
En vertu de l’article 430 du code de procédure pénale, sauf quand la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.
par Lucile Priou-Alibertle 18 novembre 2014
En l’espèce, deux prévenus étaient poursuivis pour des faits de vol et de vol aggravé en récidive. En août 2010, ils avaient installé leur caravane à proximité d’un stade et avait relié un câble au compteur électrique du stade pour alimenter leurs appareils. Puis, en décembre 2010, ils s’étaient introduits dans l’enceinte d’une entreprise avec un camion-benne afin d’y voler des métaux. Les faits avaient été constatés par des agents et officiers de police judiciaire dans des procès-verbaux. Condamnant les intéressés à des peines d’emprisonnement, la cour d’appel avait précisé que les procès-verbaux faisaient foi et qu’il ne pouvait en être apporté la preuve contraire que par écrit ou témoin, ce que n’avaient pas fait les prévenus. Ces derniers, auteurs du pourvoi, critiquaient la décision au motif que les procès-verbaux établis par les services d’enquête dans le cas d’espèce ne valaient qu’à titre de simples renseignements.
La Cour de cassation casse sans surprise l’arrêt attaqué au visa...
Sur le même thème
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale
-
Exclusion du commandement de l’autorité légitime pour un fonctionnaire en détachement
-
CEDH et ne bis in idem : même solution, nouvelle méthode
-
Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol
-
Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
-
Prescription de l’action publique : quand l’attente suspend le temps
-
Prise illégale d’intérêts : les effets (favorables) de la réforme du 22 décembre 2025 commencent à se faire (rétroactivement) sentir
-
Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien
-
Irresponsabilité pénale devant la chambre de l’instruction : précisions sur le domaine des experts entendus et sanction de l’interrogatoire tardif du mis en examen




