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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Témoin anonyme : précisions procédurales

Seules sont exclues du bénéfice du témoignage anonyme les personnes à l’encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre l’une des infractions sur lesquelles porte l’information en cause.

De la notification du droit de se taire lors de l’audience correctionnelle

Le droit de se taire doit être notifié au prévenu à l’ouverture des débats tant devant le tribunal correctionnel que devant la chambre des appels correctionnels. L’absence de notification du droit de se taire fait nécessairement grief à l’intéressé.

Appel par la partie civile d’un jugement relaxant le prévenu en état de légitime défense

Les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de relaxe motif pris de l’état de légitime défense dans lequel se trouvait le prévenu, doivent, s’ils y sont invités, rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou réduire la responsabilité du prévenu.

De la consignation de partie civile

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation sur la consignation de partie civile offrent l’occasion de s’arrêter sur les modalités de son prononcé et de son versement.

De la libre utilisation des fonds alloués à la victime

La Cour de cassation réaffirme que le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation.

De la constitution du délit de recel et du préjudice qui en découle

L’arrêt commenté semble marquer un infléchissement de l’exigence d’identification de l’infraction originaire dans la constitution du recel. Il accueille, par ailleurs, la constitution de partie civile du transporteur en raison de son obligation de garantie.

La recevabilité de constitution de partie civile à l’épreuve d’un délit d’omission

Est recevable la constitution de partie civile des proches d’une personne décédée en raison des coups mortels qu’elle a reçus, dans le cadre d’une procédure suivie des chefs de non empêchement de crime ou de délit et de non assistance à personne en péril.

Du lieu de commission de l’excès de vitesse constaté par un radar tronçon

Le lieu de commission de l’infraction d’excès de vitesse constatée par un radar tronçon est celui où a été réalisée la seconde constatation.

L’indemnisation du préjudice réfléchi du conducteur fautif

La faute commise par le conducteur d’un véhicule limite tant son droit à être indemnisé de ses préjudices directs que celui d’être indemnisé de son dommage subi par ricochet du fait du décès de la passagère non fautive.

N’est pas coupable d’escroquerie celui qui tait sa qualité de salarié protégé

N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement économique.