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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

De la libre utilisation des fonds alloués à la victime

La Cour de cassation réaffirme que le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation.

De la constitution du délit de recel et du préjudice qui en découle

L’arrêt commenté semble marquer un infléchissement de l’exigence d’identification de l’infraction originaire dans la constitution du recel. Il accueille, par ailleurs, la constitution de partie civile du transporteur en raison de son obligation de garantie.

La recevabilité de constitution de partie civile à l’épreuve d’un délit d’omission

Est recevable la constitution de partie civile des proches d’une personne décédée en raison des coups mortels qu’elle a reçus, dans le cadre d’une procédure suivie des chefs de non empêchement de crime ou de délit et de non assistance à personne en péril.

Du lieu de commission de l’excès de vitesse constaté par un radar tronçon

Le lieu de commission de l’infraction d’excès de vitesse constatée par un radar tronçon est celui où a été réalisée la seconde constatation.

L’indemnisation du préjudice réfléchi du conducteur fautif

La faute commise par le conducteur d’un véhicule limite tant son droit à être indemnisé de ses préjudices directs que celui d’être indemnisé de son dommage subi par ricochet du fait du décès de la passagère non fautive.

N’est pas coupable d’escroquerie celui qui tait sa qualité de salarié protégé

N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement économique.

Révocation de libération conditionnelle et comparution du condamné

Le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’application des peines se prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande eût été mis en mesure de comparaître à l’audience.

Réparation par la CIVI des « petits » dommages corporels

La victime d’une infraction entraînant une incapacité de travail inférieure à un mois ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale qu’à de strictes conditions.

Retour sur l’affaire Ricci

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.

Constitutionnalité du délit d’obstacle au droit de visite

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’éventuelle contrariété du délit d’obstacle au droit de visite au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté individuelle.