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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert

Emeutes urbaines : réparation d’un préjudice moral exceptionnel

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc être indemnisé séparément sans qu’il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Escroquerie : requiem pour le préjudice

La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l’ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti par la victime mais obtenu par des moyens frauduleux.

Du contenu du dossier déposé au greffe de la chambre de l’instruction

En application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le dossier de l’information déposé au greffe doit être intégral, cette disposition devant être observée à peine de nullité.

Conséquences de l’absence de traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier

La nullité tirée de l’omission par le juge d’instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier est subordonnée à la preuve d’un grief.

Délit de mise en danger d’autrui et dépôt des conclusions en matière correctionnelle

L’arrêt ci-dessous commenté offre l’occasion de rappeler les éléments constitutifs de l’infraction de mise en danger d’autrui et souligne les conditions de dépôt régulier des conclusions devant le tribunal correctionnel.

Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable

Le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l’ayant conduite à cette disposition constitue un acte gravement préjudiciable.

Tenue illicite de maison de jeux : caractérisation de l’infraction et indemnisation

L’infraction de tenue illicite de maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d’habitude et de pérennité qui ne sont pas exigés par le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983.

Le vivre-ensemble comme but légitime de l’atteinte à certains droits ?

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice : compétence de la chambre criminelle

La chambre criminelle a seule compétence pour ordonner le renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Nullité du contrat d’assurance : rétroactivité limitée jusqu’au jour de la fausse déclaration

Si le contrat d’assurance est annulé pour mauvaise foi lors d’une déclaration des risques intervenue en cours du contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu’au jour de la fausse déclaration.