Lucile Priou-Alibert

Faute du conducteur victime : la position de la chambre criminelle

Le présent arrêt de la chambre criminelle offre l’occasion de faire un point sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à l’exclusion ou la limitation du droit à indemnisation du conducteur victime.

Affaire des faux électeurs : un point de vue juridique

Outre l’intérêt médiatique de cette affaire, le présent arrêt de la Cour de cassation permet de préciser les conditions de recevabilité des constitutions de partie civile d’une personne morale de droit public et d’électeurs, dans le cadre d’une infraction au code électoral.

De la contradiction en procédure pénale

L’article 427 du code de procédure pénale n’exige pas que les pièces produites par les parties soient communiquées avant l’audience devant le tribunal correctionnel. Une cour d’appel ne peut donc écarter des débats une pièce au motif qu’elle aurait été communiquée tardivement.

Emeutes urbaines : réparation d’un préjudice moral exceptionnel

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc être indemnisé séparément sans qu’il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Escroquerie : requiem pour le préjudice

La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l’ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti par la victime mais obtenu par des moyens frauduleux.