De la contradiction en procédure pénale

L’article 427 du code de procédure pénale n’exige pas que les pièces produites par les parties soient communiquées avant l’audience devant le tribunal correctionnel. Une cour d’appel ne peut donc écarter des débats une pièce au motif qu’elle aurait été communiquée tardivement.

par Lucile Priou-Alibertle 6 mars 2015

En l’espèce, une jeune femme était poursuivie pour avoir indûment refusé de représenter sa fille mineure à son père, avec la circonstance que les faits avaient été commis hors du territoire de la République. Lors de l’audience devant la cour d’appel, la prévenue expliquait qu’elle avait pris la décision de partir en Tunisie en raison du comportement du père de l’enfant : elle invoquait des violences conjugales, l’abandon du domicile conjugal par le mari et la consultation par ce dernier de sites pédophiles. Au soutien de ces allégations, la prévenue avait produit diverses pièces par l’intermédiaire de son avocat. Constatant que ces pièces n’avaient pas été communiquées au ministère public, la cour d’appel les avait écartées, motif pris de la violation du principe du contradictoire. La prévenue avait formé un pourvoi en cassation.

Sans surprise, la haute Cour, au...

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