Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable

En l’espèce, une personne avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de quelqu’un en obtenant notamment que ce dernier rédige à son profit un testament olographe l’instituant légataire universelle. Le tribunal correctionnel l’avait relaxée et la partie civile avait fait appel du jugement. Cette dernière se voyait toutefois déboutée de ses demandes. Les juges du second degré indiquèrent certes que la partie civile présentait au moment des faits des déficiences physiques caractérisant un état de particulière vulnérabilité susceptible de la placer dans une situation de faiblesse. Cependant, précisèrent-ils, la désignation dans un testament d’un nouveau légataire universel, dénuée de tout caractère irrévocable, est sans incidence sur la disponibilité du patrimoine de son vivant ; un tel acte est donc insusceptible d’être préjudiciable à la partie civile. Or le préjudice fait partie des éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’article 223-15-2 du code pénal, selon lequel l’abus doit se traduire par un acte ou une abstention gravement préjudiciable. 

Sans surprise, la Cour de cassation casse l’arrêt. Dans un attendu de principe visant les articles 223-15-2 du code pénal et 1382 du code civil, elle énonce que « constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne...