- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Atteinte à l’intégrité psychique et préjudice corporel
Atteinte à l’intégrité psychique et préjudice corporel
Encourt la cassation l’arrêt qui, en l’absence de blessures, limite la réparation au seul préjudice moral et écarte l’éventualité de préjudices corporels, alors même qu’une invalidité consécutive à l’état de stress de la victime a été médicalement constatée.
par Lucile Priou-Alibertle 7 novembre 2014
En l’espèce, un gendarme avait tenté d’interpeller un suspect dans le cadre d’une affaire de vol à main armée. Le suspect, pour lui échapper, avait tiré un coup de feu en sa direction. Fort heureusement, le gendarme n’avait pas été touché. Il n’en sortait toutefois pas indemne sur le plan psychologique. L’incapacité totale de travail du gendarme avait initialement été évaluée à cinq jours. Néanmoins, à sa reprise d’activité, il avait présenté d’importants troubles du comportement, le contraignant à prolonger son arrêt de travail. Les médecins psychiatres avaient indiqué, dans leurs rapports, que le gendarme avait présenté, en lien avec l’infraction, une forme de sidération psychique et un état de stress post-traumatique. L’invalidité en résultant avait...
Sur le même thème
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité
-
Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime
-
Condamnation par la CPI des crimes contre l’humanité en République centrafricaine
-
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
-
Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions
-
Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol
-
Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
-
Revenge porn : précisions sur l’objet du consentement
-
Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification




