- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Atteinte à l’intégrité psychique et préjudice corporel
Atteinte à l’intégrité psychique et préjudice corporel
Encourt la cassation l’arrêt qui, en l’absence de blessures, limite la réparation au seul préjudice moral et écarte l’éventualité de préjudices corporels, alors même qu’une invalidité consécutive à l’état de stress de la victime a été médicalement constatée.
par Lucile Priou-Alibertle 7 novembre 2014
En l’espèce, un gendarme avait tenté d’interpeller un suspect dans le cadre d’une affaire de vol à main armée. Le suspect, pour lui échapper, avait tiré un coup de feu en sa direction. Fort heureusement, le gendarme n’avait pas été touché. Il n’en sortait toutefois pas indemne sur le plan psychologique. L’incapacité totale de travail du gendarme avait initialement été évaluée à cinq jours. Néanmoins, à sa reprise d’activité, il avait présenté d’importants troubles du comportement, le contraignant à prolonger son arrêt de travail. Les médecins psychiatres avaient indiqué, dans leurs rapports, que le gendarme avait présenté, en lien avec l’infraction, une forme de sidération psychique et un état de stress post-traumatique. L’invalidité en résultant avait...
