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Article
Décès de la victime en cours d’instance : évaluation de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Décès de la victime en cours d’instance : évaluation de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce.
par Lucile Priou-Alibertle 4 décembre 2013
En l’espèce, un homme, victime d’un accident de la circulation, a été indemnisé, notamment, de son préjudice fonctionnel permanent par la juridiction de première instance. Or, ce jugement a été frappé d’appel et la victime est décédée en cours d’instance.
Les juges d’appel ont refusé de « réduire au prorata temporis l’indemnisation de la victime décédée postérieurement au jugement dont appel, constitutif de droits, évaluant notamment l’indemnité lui revenant au titre de la réparation de son préjudice fonctionnel temporaire et définitif ». Ils ajoutèrent que cette indemnité était entrée dans le patrimoine du défunt avant de tomber dans celui de ses héritiers.
Le responsable et son assureur, auteurs du pourvoi ont fait valoir devant la Cour de cassation que si, en cas de décès de la victime au cours de l’instance d’appel, le droit à...
