Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

L’espèce interrogeait la capacité d’appel d’une personne mise en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Les faits étaient les suivants : une communauté d’agglomération, mise en examen du chef d’infraction à la réglementation des installations classées et de mise en danger d’autrui, avait déposé des observations complémentaires à la suite des réquisitions définitives du parquet dans lesquelles elle critiquait, notamment, la recevabilité des constitutions de partie civile.

Le juge d’instruction ne s’était pas prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles et avait renvoyé la communauté d’agglomération devant le tribunal correctionnel. Sur le fondement de l’article 186 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable l’appel formé par le mis en examen.

Devant la Cour de cassation, la communauté d’agglomération critiquait cette décision au motif, notamment, que l’ordonnance de renvoi était complexe dans la mesure où le juge d’instruction, en ne se prononçant pas sur la recevabilité des constitutions de partie civile les avait implicitement rejetées.

Dans un attendu de principe, la Cour fait droit aux arguments du pourvoi, au visa des articles 186 et 87 du code de procédure pénale, indiquant « qu’il résulte du second de ces textes que, s’il est...