La grève des avocats est une circonstance insurmontable justifiant que l’affaire soit retenue sans la présence de l’avocat.
par Lucile Priou-Alibertle 4 juin 2013
En avril 2012, le barreau de Nîmes était en grève dénonçant les manquements déontologiques des magistrats siégeant à la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nîmes. Les avocats avaient pour consigne de refuser de plaider et/ou d’assister leurs clients (V. Actuel avocat, 6 mars 2012, obs. A. Portmann). Après avoir expliqué la situation à leurs clients, les conseils ont sollicité des renvois. Or les magistrats, invoquant la continuité du service public de la justice, ont rejeté les demandes de renvoi.
Dans la première espèce, le prévenu, qui s’était vu proposer un avocat commis d’office, l’avait refusé. Dans la seconde espèce, le prévenu, à qui la même proposition avait été formulée, l’avait acceptée mais le bâtonnier avait refusé de commettre un avocat.
Dans ces deux affaires, le pourvoi était fondé sur la violation des droits de la défense. La solution est identique, la Cour de cassation considérant que « la décision du barreau de suspendre sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant que l’affaire soit retenue sans la présence de...
