Renonciation à invoquer la nullité d’un contrat par l’assureur

En l’espèce, le 16 mai 2010, une femme fut blessée dans un accident de la circulation, pour lequel un homme fut condamné du chef de blessures involontaires et de conduite d’un véhicule avec un permis non prorogé. L’assureur du responsable avait adressé à l’avocat de la victime, le 20 décembre 2010, un courrier indiquant qu’au vu du procès-verbal de synthèse établi par la gendarmerie, son droit à indemnisation était intégral et que, « par conséquent », il allait lui adresser un règlement provisionnel qui lui fut effectivement transmis, le 31 décembre de la même année, la lettre de règlement indiquant que celui-ci était fait « pour le compte de qui il appartiendrait ».

Devant le tribunal correctionnel, l’assureur avait excipé d’une nullité du contrat en application de l’article L. 113-8 du code des assurances en ce que son assuré ne l’avait pas informé de l’aggravation du risque résultant de l’annulation de son permis de conduire.

Sur le fond, il ne fait guère de doute que cette nullité était sérieuse. Néanmoins, les juges du...