Nullité du contrat d’assurance : rétroactivité limitée jusqu’au jour de la fausse déclaration

En l’espèce, un homme était victime, en qualité de conducteur, d’un premier accident de la circulation, le 27 juillet 2005. Le 6 mai 2006, il subissait un second accident, en qualité de passager. Les deux véhicules faisaient l’objet du même contrat d’assurance signé par la mère de la victime pour assurer son propre véhicule. Ce contrat avait fait l’objet d’avenants successifs, les 2 juillet 2005 et 5 avril 2006.

Lors de l’action en réparation des conséquences dommageables du second accident, le tribunal correctionnel d’Aurillac avait fait droit à la demande de nullité du contrat d’assurance, motif pris de la fausse déclaration intentionnelle de l’assurée faite lors de l’avenant du 5 avril 2006 (et portant, en l’espèce, sur l’identité du conducteur habituel du véhicule). Lors de l’action en réparation des...