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Article
Validité du procès-verbal clos postérieurement à la convocation à comparaître
Validité du procès-verbal clos postérieurement à la convocation à comparaître
Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d’une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.
par Lucile Priou-Alibertle 18 décembre 2014
Le 16 novembre 2011, un véhicule avait été arrêté en raison de la vitesse excessive à laquelle il roulait. Son conducteur fut soumis à un test de dépistage du cannabis qui s’avéra positif. Le 12 décembre 2011, il reçut notification de sa convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Néanmoins, avant toute défense au fond, le prévenu souleva la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire au motif qu’il avait été clôturé, le 14 décembre 2011, soit après la décision d’engagement des poursuites.
Les juges du fond avaient favorablement accueilli l’exception de procédure. Ils avaient en effet estimé que le procès-verbal d’enquête préliminaire était la seule pièce de la...
