Renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice : compétence de la chambre criminelle

En l’espèce, deux prévenus avaient été cités directement par les parties civiles devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. Le tribunal de police les ayant relaxés, les parties civiles et le procureur de la République avaient interjeté appel du jugement. La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 11 octobre 2012, avait renvoyé la procédure devant la cour d’appel d’Amiens en application des articles 47 et 97 du code de procédure civile. Un pourvoi avait été formé par les parties civiles.

La Cour de cassation, par un moyen soulevé d’office tiré de la...