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Article
Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie
Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie
La signalisation horizontale (ligne blanche continue) déterminant la circulation relève des seules autorités chargées des services de voirie et n’a pas à être déterminée par voie d’arrêté municipal.
par Lucile Priou-Alibertle 28 novembre 2014
Dans cette espèce, un contrevenant avait été cité devant la juridiction de proximité pour avoir franchi une ligne continue alors qu’il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont il était propriétaire. Devant la juridiction de proximité, l’automobiliste faisait valoir qu’il n’existait pas d’arrêté municipal fixant une telle signalisation horizontale. L’argument n’avait pas été favorablement accueilli par les juges du fond tant et si ben que le contrevenant avait formé un pourvoi. Devant la Cour de cassation, il excipait du même argumentaire.
La Cour de cassation, au terme d’un attendu détaillé, rejette le pourvoi, « la poursuite étant fondée sur les dispositions de l’article R.412-19 du code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou de...
