- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie
Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie
La signalisation horizontale (ligne blanche continue) déterminant la circulation relève des seules autorités chargées des services de voirie et n’a pas à être déterminée par voie d’arrêté municipal.
par Lucile Priou-Alibertle 28 novembre 2014
Dans cette espèce, un contrevenant avait été cité devant la juridiction de proximité pour avoir franchi une ligne continue alors qu’il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont il était propriétaire. Devant la juridiction de proximité, l’automobiliste faisait valoir qu’il n’existait pas d’arrêté municipal fixant une telle signalisation horizontale. L’argument n’avait pas été favorablement accueilli par les juges du fond tant et si ben que le contrevenant avait formé un pourvoi. Devant la Cour de cassation, il excipait du même argumentaire.
La Cour de cassation, au terme d’un attendu détaillé, rejette le pourvoi, « la poursuite étant fondée sur les dispositions de l’article R.412-19 du code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou de...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction
-
L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale
-
Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant
-
Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre
-
Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur
-
Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé
-
Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis
-
Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal
-
Suspension du permis de conduire : précisions apportées par la CJUE
-
Suspension et interruption de la prescription en matière contraventionnelle : deux intéressantes illustrations