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Article
De l’interruption de la prescription par la consultation du fichier des immatriculations
De l’interruption de la prescription par la consultation du fichier des immatriculations
par Lucile Priou-Alibertle 3 octobre 2012
La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.
En l’espèce, l’auteur du pourvoi invoquait une exception tirée de la prescription de l’action publique s’agissant d’une poursuite pour une contravention routière. Les stationnements gênants, objet de la poursuite, avaient, en effet, été constatés en septembre 2007. La...
