- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
De l’interruption de la prescription par la consultation du fichier des immatriculations
De l’interruption de la prescription par la consultation du fichier des immatriculations
par Lucile Priou-Alibertle 3 octobre 2012
La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.
En l’espèce, l’auteur du pourvoi invoquait une exception tirée de la prescription de l’action publique s’agissant d’une poursuite pour une contravention routière. Les stationnements gênants, objet de la poursuite, avaient, en effet, été constatés en septembre 2007. La...
Sur le même thème
-
Action civile des associations : le préjudice direct résulte de la violation à la règlementation
-
Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite
-
Accident du travail : cumul de qualifications et travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques
-
L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
-
Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
-
Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant
-
La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription
-
Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution
-
Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public