- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrat de vente : recours au travail dissimulé
Contrat de vente : recours au travail dissimulé
Un légitime souci d’efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé, a conduit le législatif à incriminer, via l’article L. 8221-1, 3°, du code du travail, le fait de recourir, sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de ceux qui exercent un travail dissimulé. Dans un arrêt, la Cour de cassation précise le cadre de l’incrimination en confirmant la relaxe de prévenus ayant conclu un contrat de vente avec des personnes non inscrites au registre du commerce.
par Lucile Priou-Alibertle 11 octobre 2012
En l’espèce, une société avait acheté à plusieurs reprises des métaux à des personnes exerçant l’activité de ferrailleurs en omettant de vérifier la régularité de leur situation (C. trav., art. L. 8222-1). Or, ces ferrailleurs n’étaient inscrits ni au registre du commerce ni au registre des métiers. La société et cinq de ses salariés étaient donc poursuivis pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé.
La question sous-jacente était celle de la nature du lien contractuel unissant la société aux ferrailleurs. En effet, deux...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 12 au 26 octobre 2026
-
Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale
-
Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir
-
Prescription du délit de favoritisme : rappel de l’exigence du caractère dissimulé de l’infraction aux fins de report
-
La (nouvelle) directive anticorruption de l’UE : quel tournant dans la régulation ?
-
Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’indemnité d’occupation des lieux sans titre est de nature quasi délictuelle
-
Prescription de l’escroquerie : l’instrument de l’infraction devient l’outil de sa propre dissimulation
-
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux pour des dépenses courantes constitue une opération de placement et non de dissimulation
-
Recel d’informations : oui, mais pas n’importe lequel




