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Article
Contrat de vente : recours au travail dissimulé
Contrat de vente : recours au travail dissimulé
Un légitime souci d’efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé, a conduit le législatif à incriminer, via l’article L. 8221-1, 3°, du code du travail, le fait de recourir, sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de ceux qui exercent un travail dissimulé. Dans un arrêt, la Cour de cassation précise le cadre de l’incrimination en confirmant la relaxe de prévenus ayant conclu un contrat de vente avec des personnes non inscrites au registre du commerce.
par Lucile Priou-Alibertle 11 octobre 2012
En l’espèce, une société avait acheté à plusieurs reprises des métaux à des personnes exerçant l’activité de ferrailleurs en omettant de vérifier la régularité de leur situation (C. trav., art. L. 8222-1). Or, ces ferrailleurs n’étaient inscrits ni au registre du commerce ni au registre des métiers. La société et cinq de ses salariés étaient donc poursuivis pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé.
La question sous-jacente était celle de la nature du lien contractuel unissant la société aux ferrailleurs. En effet, deux...
